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FUSACQ Expert
13 Octobre 2015
Le nombre minimal d’actionnaires de société anonyme non cotée passe de sept à deux
Habilité à cette fin par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 (BRDA 1/15 inf. 25 n° 7), le Gouvernement vient d’abaisser par voie d’ordonnance le nombre minimal requis pour constituer une ...06 Octobre 2015
Le droit de vente est dû sur le montant des congés payés pris en charge par le repreneur du fonds
En cas de cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit payer un droit de mutation calculé sur le prix principal mais également, le cas échéant, sur le montant de toutes les charges imposées à l’acquéreur au profit du ...29 Septembre 2015
Information des salariés avant la cession de l’entreprise : des aménagements bienvenus
1. Depuis le 1er novembre 2014, la cession d’un fonds de commerce ou du contrôle d’une SARL ou d’une société par actions suppose l’information préalable des salariés afin de leur permettre de présenter le cas échéant une ...22 Septembre 2015
Mesures visant à développer l’actionnariat salarié
Encourager l’attribution gratuite d’actions1. L’article 135 de la loi prévoit une série de mesures visant à encourager les attributions gratuites d’actions. Ces mesures sont applicables aux actions gratuites dont l’attribution ...15 Septembre 2015
En cas de vente d’un fonds de commerce, les conditions de reprise des stocks doivent être précises
L’acte de vente d’un fonds de commerce de bijouterie prévoyait que le stock de marchandises était confié en dépôt-vente à l’acquéreur. Celui-ci devait verser au vendeur leur prix au fur et à mesure des ventes et payer le ...08 Septembre 2015
Cession d'usufruit temporaire : l'administration commente le « nouveau » régime de taxation
Depuis le 14 novembre 2012, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est exclu du régime des plus-values pour être taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon les ...01 Septembre 2015
Cession forcée de la participation du dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société
En cas de redressement judiciaire d’une société, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement du dirigeant et ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières que celui-ci ...25 Août 2015
L’information des salariés en matière de cession d’entreprise limitée aux cas de vente
Partant du constat que beaucoup d'entreprises saines disparaissent faute de repreneur, la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon » (JO 1er août p. 12666), impose aux ...19 Août 2015
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné
Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (C. consom. art. ...18 Août 2015
Les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont assouplies
1. L’article 141 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », aménage le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin, selon l’exposé ...04 Août 2015
Cession de titres détenus par une filiale : les frais engagés par le holding sont-ils détaxables ?
1. En l’espèce, une société holding avait exposé des dépenses (honoraires d’avocats) à l’occasion de la cession de titres détenus par une de ses filiales dans une sous-filiale et avait déduit la TVA grevant ces dépenses.L’administration ...28 Juillet 2015
Les sociétés cotées incitées à consulter leurs actionnaires sur la cession d'actifs significatifs
Les cessions et acquisitions d’actifs significatifs d’une société cotée (société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé) ne sont pas soumises au droit boursier et relèvent du droit des sociétés, ...21 Juillet 2015
Cession de droits sociaux : la garantie de passif peut prévoir les conditions de sa déchéance
Lors de la cession de l’intégralité des actions d’une société, le cédant s’était engagé à garantir l’acquéreur des litiges nés avant la cession et qu'il n'aurait pas déclarés, par erreur, omission ou inexactitude, ou qui ...13 Juillet 2015
Pas d'abattement spécifique pour le dirigeant qui poursuit son mandat au sein de la société cédée
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, dans certains cas, être réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ...07 Juillet 2015
Un contrat en cours peut être résilié après l’adoption d’un plan de redressement
Un agriculteur, titulaire d’un bail rural, avait été mis en redressement judiciaire. Le bail avait été poursuivi et un plan de redressement d’une durée de onze ans adopté. Cinq ans plus tard, le locataire avait atteint l’âge ...16 Juin 2015
Clause d’arbitrage incluse dans un acte de vente de fonds de commerce entre deux SARL
1. L’acte de vente d’un fonds de commerce de pompes funèbres conclu entre deux SARL contenait une clause d'arbitrage, les parties renonçant à toute action devant les tribunaux de droit commun relativement au contrat. L’acquéreur ...02 Juin 2015
L'obligation d'informer les salariés d'une cession de PME soumise au Conseil constitutionnel
Les articles 20 et 98 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, ont introduit dans le Code de commerce les articles L 23-10-1 à L 23-10-12 obligeant les chefs des entreprises ...19 Mai 2015
Chaque option d'une clause « buy or sell » d'un pacte d'actionnaires est exclusive de l'autre
Un pacte d’actionnaires conclu entre deux groupes d’actionnaires d’une société (un groupe majoritaire et un groupe minoritaire) contenait une clause intitulée « buy or sell »prévoyant que, si les actionnaires majoritaires ...12 Mai 2015
L'agent immobilier peut percevoir une commission à la fois du vendeur et de l'acquéreur
Un propriétaire confie à un agent immobilier un mandat de vendre sa maison au prix de 310 000 € et moyennant une rémunération de 20 000 € à sa charge. Deux mois plus tard, un couple donne au même agent immobilier un mandat ...05 Mai 2015