Mardi 25 Août 2015 à 14h33
L’information des salariés en matière de cession d’entreprise limitée aux cas de vente
Le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur PME est assoupli. A l'avenir, seules les ventes seront soumises à cette obligation d'information dont le non-respect sera sanctionné par une amende et non plus par la nullité de la cession.