Mardi 24 Novembre 2015 à 11h55
Un durcissement du dispositif ISF-PME dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015
Le dispositif ISF-PME serait recentré sur les entreprises de moins de sept ans (dix ans pour certains investissements via un fonds). Aucune limite d’âge ne serait toutefois exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaire de l’entreprise.