Mardi 08 Décembre 2015 à 11h03
Commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant qui organise l’insolvabilité de sa société
Le dirigeant d’une société constituée pour acquérir le capital d’une autre société qui organise l’insolvabilité de la première société, ce qui interdit à celle-ci de payer le prix d’achat des parts de la seconde, engage sa responsabilité personnelle envers le cédant.