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FUSACQ Expert
23 Septembre 2016
Délai d'information des salariés sur la vente de leur entreprise : le Conseil d'Etat annule le texte
Dans les SARL ou les sociétés par actions qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, le détenteur d'une participation majoritaire qui envisage de vendre celle-ci doit, on le rappelle, en informer ...20 Septembre 2016
Prêts interentreprises : conditions d’octroi et attestation par le commissaire aux comptes
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable Un nouveau dispositif créé par la loi « Macron »La loi « Macron » (2015-990 du 6-8-2015) prévoit la possibilité pour les entreprises de consentir ...14 Septembre 2016
Clause de non-concurrence en cas de cession d’entreprise constituant une entente interdite
Le principal opérateur de télécommunications mobiles portugais détenait, avec le principal opérateur espagnol, le contrôle conjoint d’un opérateur brésilien. A l’occasion de l’acquisition par l’opérateur espagnol de la ...06 Septembre 2016
La valeur d’acquisition de titres n’est pas majorée des frais non supportés par le cédant
Un père donne l’usufruit de titres de société à son épouse et la nue-propriété des mêmes titres à ses enfants. Puis les donataires procèdent à la vente conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit des titres, sans répartition ...30 Août 2016
Plus-values en report d’imposition avant 2013 et abattement : suite et fin du feuilleton
Le Conseil d’Etat vient une nouvelle fois de statuer sur l’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values placées en report d’imposition avant 2013.Cette fois-ci, il valide la doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 ...23 Août 2016
Cession de droits sociaux remise en cause par une contre-lettre : illustration
Par acte sous seing privé, les associés d’une SCI cédaient leurs parts sociales et, par un second acte établi le même jour mais non daté, l’acquéreur leur revendait les parts. La première cession avait été enregistrée et ...19 Juillet 2016
L’engagement d’un salarié actionnaire de céder ses titres à un prix minoré s’il est licencié est valable
Le directeur commercial d’une SA, dont il était salarié et actionnaire, avait reçu gratuitement d’autres actions de la SA (C. com. art. L 225-197-1). Par un pacte d’actionnaires signé avec la société mère de la SA et en ...12 Juillet 2016
Un faible pourcentage de détention n'empêche pas la qualification de titres de participation
Bénéficient du régime des plus-values à long terme les titres de participation qui, sur le plan comptable, sont définis comme ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce ...05 Juillet 2016
La règle « Peps » s’applique au calcul de la plus-value d’une cession de parts numérotées
1. Dans le cadre d’une cession de titres d’une société de personnes, le présent arrêt du Conseil d’Etat tranche la question de l’interprétation des dispositions prévues à l’article 39 duodecies, 6 du CGI qui prévoient que ...28 Juin 2016
Garantie de passif : le défaut d’information du cédant sanctionné au titre de la perte de chance
Le cédant d'actions d’une société avait consenti une garantie de passif dont un article intitulé « gestion des litiges » liait son engagement « au fait qu’il lui aura été proposé d’être seul en charge, à ses frais, de la ...21 Juin 2016
Le système du quotient peut s’appliquer aux plus-values de cessions ponctuelles de titres
1. Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ne sont plus taxées à taux proportionnel mais soumises pour la plupart au barème ...31 Mai 2016
La rupture de pourparlers n’est pas abusive si le prix n’est pas encore fixé
L’exploitant d’un restaurant italien avait engagé des pourparlers en vue de la reprise de son fonds de commerce par l’exploitant d’un restaurant-salon de thé. Le candidat à la reprise du fonds avait demandé des dommages-intérêts ...24 Mai 2016
Une promesse de vente est unilatérale si les obligations des parties sont déséquilibrées
Les parties à un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce avaient conclu une promesse de vente du fonds qu’elles avaient intitulée « promesse unilatérale de vente » et qui mentionnait, sous la rubrique « indemnité ...17 Mai 2016
Pas de recours en cas de nomination illégale d'un expert chargé de fixer le prix de titres
En cas de contestation sur la valeur des parts ou actions d'un associé rachetées par la société (notamment à la suite de l'exclusion de l'associé), cette valeur est déterminée par un expert, sauf lorsque le rachat est prévu ...10 Mai 2016
Une décision de l’assemblée générale n’exonère pas un dirigeant de sa responsabilité
Une société anonyme avait cédé son fonds de commerce à un prix qu’un actionnaire minoritaire prétendait dérisoire. Poursuivi en réparation du préjudice subi par la société, son dirigeant avait fait valoir que la cession ...03 Mai 2016
Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
1. La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens ...19 Avril 2016
Le tribunal de commerce est compétent pour un litige né à l’occasion d’une cession de titres
A l’occasion de la cession de toutes les actions d’une société à une société anonyme, les actionnaires minoritaires cédants avaient conclu un contrat de travail avec la société dont ils cédaient les titres et ils avaient ...14 Avril 2016
Plan de cession : la cession forcée d’un bail commercial n’est pas soumise au formalisme contractuel
Le tribunal qui arrête le plan de cession d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de ...12 Avril 2016
Date d'opposition à une vente de fonds de commerce
La loi « Macron » du 6 août 2015 permet aux créanciers depuis le 8 août 2015 de faire opposition à la vente d’un fonds de commerce par lettre recommandée AR et non plus seulement par acte d'huissier de justice (C. com. art. ...05 Avril 2016