Mardi 20 Octobre 2015 à 11h41
Rupture par l'acheteur d’un fonds de commerce d’une relation commerciale établie par le cédant
Lorsque le repreneur d’un fonds de commerce rompt ses relations avec un transporteur qui travaillait déjà avec l’ancien exploitant, cette relation antérieure ne compte pas pour le calcul du préavis si le repreneur n’a pas entendu la poursuivre.