Mardi 08 Septembre 2015 à 10h51
Cession d'usufruit temporaire : l'administration commente le « nouveau » régime de taxation
Dans une mise à jour de sa base Bofip, l’administration, entre autres prises de positions plus ou moins favorables, admet que l’apport en société d’un usufruit viager préconstitué n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 13, 5 du CGI.