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FUSACQ Expert
31 Mars 2016
En cas d'annulation d'une cession de parts, l'acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes
Si la restitution consécutive à l'annulation d'une cession de droits sociaux a lieu en valeur, cette circonstance ne fait pas obstacle à la restitution au cédant des fruits produits par les parts sociales litigieuses, à ...29 Mars 2016
La réduction ISF-PME n’est pas subordonnée au maintien de l’activité de la société pendant cinq ans
1. Le dispositif ISF-PME permet aux redevables qui investissent dans des PME d’imputer sur le montant de leur ISF une partie de leur investissement.Prévue par l’article 885-0 V bis du CGI, cette réduction est notamment subordonnée ...22 Mars 2016
Complément de prix et abattement pour durée de détention : le Conseil constitutionnel émet une réserve
Le complément de prix perçu par le cédant en exécution d’une clause de variation de prix constitue un gain imposable en sus de la plus-value initiale mais il est taxé l’année où il est reçu. Le législateur a prévu en 2013, ...15 Mars 2016
Une augmentation de capital réservée écartée du champ d'application d'un pacte de préemption
Un pacte conclu entre les actionnaires d’une société anonyme soumettait à un droit de préemption les « opérations sur titres » émis par la société. Aux termes du pacte, constituait une opération sur titres « tout transfert ...08 Mars 2016
Un durcissement du dispositif ISF-PME dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015
1. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de réformer la réduction « ISF-PME » afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit d l’Union européenne. Ce régime, qui permet de réduire ...03 Mars 2016
Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société
Il n’est pas nécessaire qu'à la date de l'adoption du plan de redressement la cession des droits sociaux du dirigeant ait été réalisée et, dans l'attente, un administrateur provisoire peut être nommé pour exercer les droits ...19 Janvier 2016
L’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement est précisée
1. Lorsqu’une entreprise ou un groupe - au sens retenu pour le comité de groupe ou le comité d'entreprise européen - d’au moins 1 000 salariés envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence la mise en œuvre ...12 Janvier 2016
Le bénéfice d’une garantie de passif ne peut pas toujours être transmis au sous-acquéreur des titres
L'acte de cession de parts d'une société d'expertise comptable comportait une clause de garantie de valeur par laquelle le cédant s'engageait à maintenir la valeur des parts cédées et à dédommager en conséquence l'acquéreur ...08 Janvier 2016
Les salariés informés de la vente de leur entreprise à compter du 1er janvier 2016
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d'information de son personnel en matière de reprise d'entreprise. ...05 Janvier 2016
Le bénéfice d’une garantie de passif ne peut pas toujours être transmis au sous-acquéreur des titres
L'acte de cession de parts d'une société d'expertise comptable comportait une clause de garantie de valeur par laquelle le cédant s'engageait à maintenir la valeur des parts cédées et à dédommager en conséquence l'acquéreur ...29 Décembre 2015
Une assemblée d'actionnaires peut approuver une fusion après en avoir modifié les conditions
On sait qu'un projet de fusion doit être arrêté par les organes d'administration ou de direction (conseil d'administration, directoire, gérants, etc.) de chacune des sociétés participant à l'opération (C. com. art. R 236-1).Les ...22 Décembre 2015
La vente d'actions tombées dans l'indivision post-communautaire nécessite l'accord des deux ex-époux
Un homme marié en régime de communauté est l'associé principal d'une société dont les titres sont des biens communs. Il divorce en 2006. En 2010, il vend 2 000 actions de cette société. Dans les comptes de liquidation ...15 Décembre 2015
De nouvelles précisions sur le régime des plus-values de cession de titres
1. La conférence organisée par l’IACF le 13 octobre a réuni les avocats Marc Bornhauser, Eric Ginter, Luc Jaillais, Didier Laforge et Vincent Vervandier et les représentants de l’administration Antoine Magnant (DLF- Sous-Direction ...08 Décembre 2015
Commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant qui organise l’insolvabilité de sa société
Une société (A) avait été constituée afin d’acquérir l’intégralité des parts d’une autre société (B) moyennant un prix de 250 000 € payable en plusieurs fois. Elle n’avait pas pu régler la totalité du prix de vente aux cédants. ...01 Décembre 2015
La vente à soi-même de titres à destination d’un PEA n’est pas un abus de droit
Un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des titres non cotés qui lui appartenaient déjà. Cette vente à soi-même avait été réalisée par inscription des titres sur le PEA et virement ...24 Novembre 2015
Un durcissement du dispositif ISF-PME dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015
1. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de réformer la réduction « ISF-PME » afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit d l’Union européenne. Ce régime, qui permet de réduire ...17 Novembre 2015
Engagement du cédant de droits sociaux d’accompagner l’acquéreur : qui paie la rémunération prévue ?
Dans l’acte de cession de toutes les actions d’une société, le cédant s’était engagé à accompagner l’acquéreur, une autre société, dans les termes suivants : « Le cédant s'engage à accompagner M. L. ès qualités de dirigeant ...03 Novembre 2015
Cession forcée de la participation du dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société
En cas de redressement judiciaire d’une société, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant et ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières ...29 Octobre 2015
Interprétation d'un pacte de préemption inapplicable aux cessions d'actions à un affilié du cédant
Un pacte de préemption conclu entre les actionnaires d'une société anonyme (le fondateur et un fonds d'investissement) prévoyait que le droit de préemption dont chacun bénéficiait sur les actions de la société que l'autre ...20 Octobre 2015