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FUSACQ Expert
28 Avril 2015
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour apport insuffisant de fonds propres
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (C. com. ...21 Avril 2015
La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à la vente d’un fonds de commerce
L’article L 441-6 du Code de commerce, qui réglemente notamment les délais de paiement, s’applique à tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus entre un producteur, prestataire de services, grossiste ...14 Avril 2015
Réforme des plus-values sur valeurs mobilières : les commentaires définitifs sont publiés
L’administration vient d’intégrer dans sa base Bofip les commentaires définitifs de la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières qui avaient fait l’objet d’une consultation publique du 14 octobre au 14 novembre ...07 Avril 2015
Pas d’annulation d’une cession de parts malgré le dol du cédant en cas d’actif attrayant
L’acquéreur de parts d’une société avait demandé l’annulation de la cession pour réticence dolosive en invoquant le fait que le cédant, qui était aussi le gérant de la société, avait dissimulé des détournements de fonds ...31 Mars 2015
Dépenses en vue d'une cession de titres : une présomption de déductibilité fragile
1. En l’espèce, une société holding mixte s’était vu refuser la déduction de la TVA ayant grevé les honoraires versés à une banque d’affaires et à un cabinet d’avocats en contrepartie de prestations d’assistance à la cession ...25 Mars 2015
En cas de fusion, la société absorbante est responsable des infractions commises par l’absorbée
En cas d’absorption d’une société par voie de fusion, la société absorbante peut-elle être condamnée pénalement pour des infractions commises par l’absorbée avant la fusion ?La Cour de justice de l’Union européenne ...17 Mars 2015
Action en paiement du solde du prix d'une cession de droits sociaux après déchéance du terme
Les deux associés d'une SARL avaient cédé leurs parts à un acquéreur auquel ils avaient consenti un crédit pour payer le solde du prix (crédit-vendeurs). L'acte de cession des parts comportait une clause de déchéance du ...10 Mars 2015
Honoraires de succès (success fees) : le projet de loi Macron propose d'autoriser ces rémunérations pour les experts-comptables
Par PwC , auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide ComptableL’ordonnance de 1945 interdit la rémunération des experts-comptables par des honoraires de succès…L’ordonnance de 1945 qui régit la rémunération des experts-comptables ...03 Mars 2015
Actualité fiscale du patrimoine : focus sur les donations-partages et les plus-values mobilières
Transmission de patrimoine1. Isabelle Fleuret, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre, revient sur deux arrêts de la Cour de cassation de 2013 (Cass. 1e civ., 6-3-2013 no 11-21892 et Cass. 1e civ. 20-11-2013 no 12-25681) rendus ...23 Février 2015
La perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable sur les plus-values taxables
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI art. 150-0 D, 11).Annulant l’arrêt de la ...17 Février 2015
La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue à une obligation de conseil
Le dirigeant et principal associé d'une société placée en liquidation judiciaire deux ans après sa création avait recherché la responsabilité de la banque qui avait financé l'opération et au profit de laquelle il s'était ...10 Février 2015
ISF : vers un assouplissement de la notion de holding animatrice ?
Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels. Depuis quelques années, l’administration interprète de manière restrictive la notion de holding animatrice en exigeant ...27 Janvier 2015
Calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire de locaux commerciaux : illustration
Le propriétaire de locaux à usage de bar-restaurant situés dans un village de 900 habitants, qu’un peintre célèbre avait immortalisés et que fréquentaient des personnes connues, avait refusé de renouveler le bail commercial.Après ...20 Janvier 2015
L'abattement dirigeant ne bénéficie qu'à l'ancien dirigeant et non à son conjoint
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ...13 Janvier 2015
Régime mère-fille : la portée de la condition de conservation des titres enfin précisée
Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de conservation des titres pendant deux ans prévue pour l'application du régime mère-fille s'applique aux titres de participation donnant droit à la qualité de société ...06 Janvier 2015
La chronologie des opérations de donation-cession de titres en question
Le Conseil d'Etat a déjà rendu plusieurs décisions en matière de donation-cession de titres sur le terrain de l'abus de droit fiscal.Mais la présente affaire se présente sous un angle contentieux plus original, les services ...31 Décembre 2014
Quelques mesures fiscales dans le projet de loi « Macron »
Les mesures fiscales du projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet « Macron », visent notamment à encourager l'actionnariat salarié. Le texte devrait être examiné par les députés à partir du 22 janvier ...23 Décembre 2014
Plusieurs avis du comité de l'abus de droit favorables au dirigeant en matière de "management package"
Le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu plusieurs avis qui comportent des indications intéressantes sur les inscriptions dans un PEA de titres acquis dans le cadre d'un plan associant les dirigeants à une opération de ...16 Décembre 2014
Plusieurs mesures nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014
L'Assemblée nationale a achevé l'examen et voté le 9 décembre 2014 en première lecture le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2014. Le texte a été complété sur de nombreux points concernant la fiscalité ...09 Décembre 2014