Mardi 17 Novembre 2015 à 14h19
Engagement du cédant de droits sociaux d’accompagner l’acquéreur : qui paie la rémunération prévue ?
Celui qui, ayant cédé une société, s’engage à mettre à la disposition de celle-ci un salarié pour accompagner la reprise peut réclamer le paiement des honoraires convenus à la société qui, bénéficiaire de la prestation, a spontanément commencé à la payer.