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L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions

et du capital investissement en partenariat avec Les Editions Francis Lefebvre
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Ne commet pas une faute grave le gérant qui n'avertit pas l'acheteur de parts qu'elles sont nanties
03 Mai 2011

Ne commet pas une faute grave le gérant qui n'avertit pas l'acheteur de parts qu'elles sont nanties

A l'occasion d'une cession de parts d'une société civile immobilière, le gérant n'avait pas informé l'acquéreur que celles-ci étaient nanties au profit d'une banque. Les parts ayant été attribuées à la banque après la cession, ...
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