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FUSACQ Expert
02 Décembre 2014
Comblement de passif pour défaut de déclaration de la cessation des paiements
Le fait pour un dirigeant social d’avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion justifiant la condamnation du dirigeant à combler ...27 Novembre 2014
Constitutionnalité de l’action en comblement du passif social
Est conforme à la Constitution l’article L 651-2, al. 1 du Code de commerce qui donne au juge un large pouvoir d’appréciation pour décider de condamner ou non un dirigeant à combler en tout ou partie le passif d’une société ...18 Novembre 2014
Les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date de leur rachat
Après l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS), un expert avait été désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil afin de fixer le prix de rachat de ses actions. L’ancien associé avait ...04 Novembre 2014
Transmission d'entreprises, les PME doivent en informer préalablement leurs salariés
La loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire introduit pour les salariés un droit à information préalable en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de titres entraînant transfert du contrôle d'une ...03 Novembre 2014
Les modalités d'information des salariés en cas de cession de PME sont fixées
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit l'obligation pour les chefs des entreprises commerciales de moins de 250 salariés d'informer ces derniers de la cession du fonds de commerce ...31 Octobre 2014
Le régime de l’offre de titres au public par internet est complété
1. La possibilité pour un professionnel d’offrir des titres au public par l’intermédiaire d’une plate-forme internet de « crowdfunding » (BRDA 11/14 inf. 27 n os 3 s.) était subordonnée à la parution d’un décret d’application ...23 Octobre 2014
LBO : gain de cession de titres par un dirigeant imposé comme un salaire
Le Conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur la nature fiscale du gain de cession de titres par un dirigeant dans un contexte de management package, et valide en l'espèce son imposition en salaires en raison des ...14 Octobre 2014
En cas de liquidation judiciaire, certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
En dehors de ceux compris dans un éventuel plan de cession, les actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur judiciaire sur autorisation du juge-commissaire qui fixe ...06 Octobre 2014
Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2014. Son volet fiscal, axé essentiellement sur la fiscalité applicable aux particuliers, comporte peu de mesures nouvelles par ...03 Octobre 2014
Les formalités à accomplir en cas de reconstitution des capitaux propres précisées
Lorsque, du fait de pertes constatées, les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés de dissoudre la société ou de maintenir l’activité ...23 Septembre 2014
Pas de sanction personnelle systématique contre le dirigeant fautif
Peut être frappé d’une mesure d’interdiction de gérer le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des ...15 Septembre 2014
Contestation de l’exercice du droit de préemption sur des droits sociaux par l’acquéreur évincé
Les sociétés holding de deux groupes industriels avaient créé une filiale commune dont les statuts prévoyaient un droit de préemption si l’une des deux sociétés venait à vendre à un tiers sa participation dans la filiale. ...03 Septembre 2014
Application du droit d'information des salariés avant la cession suite à la publication de la loi ESS au journal officiel
La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a pour objet, en premier lieu, de favoriser le développement de ce secteur qui regroupe les entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, ...26 Août 2014
Fermeture de site et recherche d'un repreneur : les sanctions sont aggravées
La loi du 29 mars 2014 sur l'économie réelle, dite « loi Florange », oblige les grandes entreprises envisageant une fermeture de site de nature à entraîner un licenciement collectif à rechercher un repreneur et à associer ...16 Juillet 2014
Un apport de titres ne peut être assorti d'une clause de complément de prix
Un contrat d'apport de titres prévoit une clause de « complément de prix » : – payable 4 ans après l'apport, – calculé en fonction des résultats dégagés par la société dont les titres ont fait l'objet de l'apport, – « ...01 Juillet 2014
Le double régime d'imposition des rachats de titres censuré par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l'occasion d'un rachat de titres par la société émettrice. Il abroge à compter du 1er janvier ...25 Juin 2014
Exemple d'erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer des droits sociaux
L'intégralité du capital social d'une société exploitant une agence de photojournalisme avait été cédée pour un euro symbolique. Le cédant avait garanti que les capitaux propres atteignaient un certain montant (environ 1 ...18 Juin 2014
Une distribution de dividendes peut constituer une faute de gestion
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (C. com. art. L 651-2). La ...03 Juin 2014
Violation d'un pacte d'actionnaires par l'effet d'un coup d'accordéon
Un pacte d'actionnaires conclu entre les fondateurs d'une société anonyme et des investisseurs accordait à ces derniers un droit permanent au maintien de leur participation à hauteur de la quotité du capital qu'ils détenaient ...27 Mai 2014