Mardi 14 Avril 2015 à 15h02
Réforme des plus-values sur valeurs mobilières : les commentaires définitifs sont publiés
Les commentaires définitifs publiés par l’administration reprennent globalement ceux mis en ligne pour consultation publique à l’automne dernier. En particulier, l’application des abattements pour durée de détention aux moins-values est confirmée.