Mardi 02 Juin 2015 à 11h02
L'obligation d'informer les salariés d'une cession de PME soumise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l'économie sociale et solidaire obligeant l'employeur à informer les salariés d'une cession d'entreprise.