Mardi 31 Mars 2015 à 10h58
Dépenses en vue d'une cession de titres : une présomption de déductibilité fragile
La présomption de déductibilité de la TVA grevant les dépenses engagées par un holding en vue de préparer une cession de titres peut être aisément renversée par l’administration fiscale en alléguant seulement que ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des titres.