Mardi 07 Avril 2015 à 12h42
Pas d’annulation d’une cession de parts malgré le dol du cédant en cas d’actif attrayant
Une cession de parts sociales n’a pas été annulée pour dol malgré la dissimulation de détournements de fonds ayant rendu positif le résultat de la société alors qu’il était en réalité négatif, dès lors que l’actif social comprenait des valeurs mobilières attrayantes.