L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions
et du capital investissement en partenariat avec
Le contenu des articles de cette rubrique est réservé aux abonnés !
Pour pouvoir les consulter merci d'adhérer à l'offre
FUSACQ Expert
21 Mai 2014
La conclusion d'un nouvel accord incompatible avec l'ancien vaut novation
En 2005, un « protocole d'accord » avait été conclu entre les actionnaires d'une société et une personne physique prévoyant la cession de la quasi-totalité des actions de la société ; il prévoyait que le prix, provisoirement ...16 Mai 2014
Les comptes de résultat prévisionnel remis au candidat franchisé n'ont pas valeur contractuelle
Après avoir relevé que les chiffres retenus dans tout compte prévisionnel revêtent un caractère nécessairement aléatoire dont la réalisation est liée au talent commercial du franchisé et à l'évolution naturelle du marché ...30 Avril 2014
Le refus d'un minoritaire de voter une augmentation de capital jugé non abusif
Le refus d'un associé minoritaire de voter en faveur d'une augmentation de capital indispensable à la survie de la société constitue un abus de minorité s'il est dicté par des considérations purement personnelles et entrave ...24 Avril 2014
Les nouveautés de la loi Florange en droit des affaires
1. La loi visant à reconquérir l'économie réelle (plus connue sous le nom de loi Florange) a été publiée après avoir été censurée en partie par le Conseil constitutionnel (Loi 2014-384 du 29 mars 2014 : JO du 1er avril p. ...15 Avril 2014
Cession et réorganisation : à quel moment faut-il consulter le comité d'entreprise ?
Dans cette affaire, la direction du Printemps avait informé et consulté son comité central d'entreprise sur la cession du groupe Printemps à un investisseur qatari. Mais, estimant que le projet de réorganisation susceptible ...08 Avril 2014
L'autosaisine du tribunal en matière de procédure collective à nouveau condamnée
Le Code de commerce reconnaît au tribunal la possibilité de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise qui ne bénéficie pas d'une procédure de conciliation (C. com. ...28 Mars 2014
La cession d'une activité déficitaire à d'anciens cadres justifie une expertise in futurum
Avant un procès , tout intéressé peut demander en référé une mesure d'instruction, dite « in futurum », s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ...17 Mars 2014
Indemnité d'éviction : la valeur marchande du fonds est déterminée selon les usages de la profession
Après le refus de renouvellement d'un bail de locaux à usage de commerce de prêt à porter, une cour d'appel avait fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur en prenant en considération le montant hors ...06 Mars 2014
Quelques échos de la récente conférence consacrée à l'actualité fiscale du patrimoine
Actualité fiscale du patrimoine 1.Le 23 janvier 2014 était organisée par Francis Lefebvre formation et CMS Bureau Francis Lefebvre une conférence-débat sur l'actualité fiscale du patrimoine. Deux interventions ont particulièrement ...25 Février 2014
Transfert d'entreprise : le cédant n'est pas tenu d'informer individuellement les salariés concernés
Un salarié compris dans un transfert d'entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes, certaines à l'encontre de son ancien employeur, d'autres contre ...20 Février 2014
ISF : les titres d'une société qui a une forte trésorerie en attente d'être réinvestie sont exonérés
Un couple ne déclare pas à l'ISF au titre des années 2006 à 2008 les actions qu'il détient dans une SA spécialisée à l'origine dans le délainage et le négoce de peaux puis reconvertie dans la production hydroélectrique : ...07 Février 2014
Une information non publique sur un projet d'OPA suffisamment défini est privilégiée
Un investisseur ayant eu connaissance d'un projet d'OPA simplifié sur les actions d'une société cotée avait acheté un grand nombre de titres sur le marché avant que le projet ne soit rendu public. Condamné par l'Autorité ...28 Janvier 2014
Une simple reprise de personnel n'emporte pas transfert d'une entité économique autonome
A la suite de l'externalisation de l'activité nettoyage d'une clinique , les salariés qui y étaient affectés sont repris par la société bénéficiaire du marché. Celle-ci, estimant que l'article L 1224-1 du Code du travail ...17 Janvier 2014
Le non-respect de l'obligation d'informer le cédant tenu de garantir le passif lourdement sanctionné
Lors d'une cession d'actions, les parties avaient conclu une garantie de passif qui prévoyait que l'acquéreur devrait notifier au cédant tout fait, événement ou réclamation émanant d'un tiers quelconque à l'encontre de la ...10 Janvier 2014
Evaluation de parts sociales par un expert : rare exemple d'erreur grossière
Un expert avait été chargé d'évaluer les parts d'un associé se retirant d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, l'un à usage d'habitation et de commerce, l'autre, ...02 Janvier 2014
Pas de procédure de sauvegarde pour l'entreprise qui peut surmonter seule ses difficultés
Une procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande d'une entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, cette procédure étant destinée ...23 Décembre 2013
Exonération des plus-values de cession d'une activité donnée en location-gérance
Le Conseil d'Etat précise les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération de plus-value prévue à l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession d'une activité mise en location-gérance. Il met ainsi un terme ...16 Décembre 2013
Actifs repris à la barre du tribunal
Les titres repris à la barre du tribunal de commerce doivent être inscrits à leur coût réel et non à la valeur figurant dans l'acte La CNCC vient d'indiquer que les titres détenus antérieurement par une holding et repris ...10 Décembre 2013