Mardi 21 Juillet 2015 à 10h26
Cession de droits sociaux : la garantie de passif peut prévoir les conditions de sa déchéance
Est valable la clause prévoyant la déchéance d’une garantie de passif pour non-respect par le bénéficiaire du délai d’information du garant dans le seul cas où ce dernier a ainsi été privé d’un recours.