L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions
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FUSACQ Expert
11 Avril 2017
Une cession de titres dont le prix fixé par une formule est nul n'est pas forcément une donation
En l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis de l’acquéreur, une cession de valeurs, droits ou titres, intervenue pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat ne peut pas être requalifiée ...06 Avril 2017
Evaluation de titres de sociétés non cotées : une décote « homme-clé » peut être appliquée
Une société du secteur immobilier vend des actions d’une société A à une société B au prix unitaire de 100 €. Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration rectifie le prix de cession unitaire pour le porter ...04 Avril 2017
L’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation est soumise à deux conditions
Pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation visé à l’article 219, I-a quinquies du CGI, les titres cédés doivent, d’une part, avoir été acquis ou souscrits depuis ...30 Mars 2017
Cas d'un pacte d'associés applicable tant que les signataires travaillent pour la société
Trois associés égalitaires d'une SARL de dépannage, qui en sont aussi les salariés, concluent un « contrat d'honneur » prévoyant une répartition égalitaire de leur temps de travail, de leurs congés, de leurs revenus et d'une ...28 Mars 2017
La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive
1. L'avantage fiscal tiré d'une donation avant cession de titres, qui consiste pour les contribuables à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur ...21 Mars 2017
Mise en jeu d'une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d'information du garant ?
A l'occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l'acquéreur une garantie de passif par laquelle il s'engage à le désintéresser de tout dommage lié à l'apparition d'un passif ayant une origine antérieure ...14 Mars 2017
Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché
Se prévalant d’anomalies dans les comptes présentés par le vendeur, l’acquéreur d’un fonds de commerce demande la réduction du prix pour vice caché affectant la vente. Une cour d’appel fait droit à sa demande. Elle relève ...09 Mars 2017
La demande d’agrément d’une cession d’actions peut n’indiquer que le prix provisoire des titres
Conformément à la clause d’agrément figurant dans les statuts d’une société anonyme, des actionnaires notifient à celle-ci leur intention de vendre leurs participations et une demande d’agrément du futur acquéreur, avec ...07 Mars 2017
Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé
Un associé d'une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris retient que le compte courant a été cédé avec les parts dont la ...28 Février 2017
Acheteur n’ayant pas empêché la réalisation de la condition d'obtention d'un prêt
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est la partie obligée sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement (C. civ. ex-art. 1178).Une promesse de vente immobilière est conclue sous la condition ...21 Février 2017
Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce
La promesse de vente d'un fonds de commerce en location-gérance prévoit la vente du fonds au locataire-gérant pour un prix de 400 000 € payable pour partie en 36 mensualités de 2 550 € (soit 91 800 €) et pour le solde au ...16 Février 2017
Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans
Les plus-values réalisées par une société (relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'occasion de la cession ...14 Février 2017
Cession du fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire avec reprise de salariés
Une société exploitant plusieurs fonds de commerce est mise en liquidation judiciaire. Après autorisation du juge-commissaire, les fonds sont cédés à un repreneur qui s'engage à reprendre six des quarante-deux salariés affectés ...07 Février 2017
Crowdlending : le régime des pertes sur « minibons» aligné sur celui des prêts participatifs
1. L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2016 étend aux « minibons » le bénéfice du régime d’imputation des pertes subies en cas de non-remboursement d’un prêt participatif prévu à l’article 125-00 A du CGI. ...03 Février 2017
Retouches apportées à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
1. La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne réforme pas le droit des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Elle modifie ponctuellement leur ...31 Janvier 2017
Les nouveautés des lois de finances pour 2017 en droit des affaires
1. La loi de finances pour 2017 (LF), la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS) ont été publiées au Journal officiel après leur examen par le Conseil ...24 Janvier 2017
Le régime des attributions gratuites d’actions de nouveau modifié
Modifié en dernier lieu par la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), le régime social et fiscal applicable au gain retiré des attributions gratuites d’actions, ou gain d'acquisition, est de nouveau remanié. Pour ...17 Janvier 2017
Mesures de la loi Sapin 2 concernant les fonds de commerce et les entreprises individuelles
Vente ou apport d’un fonds de commerce : allégement des obligations comptables 1. Jusqu’à présent, au jour de la cession du fonds de commerce, le vendeur et l’acheteur devaient viser les livres de comptabilité tenus par ...10 Janvier 2017
L'usufruitier de parts sociales n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées d'associés
1. L’assemblée générale d’une SCI décide de vendre l’immeuble constituant le seul actif de la société à l’un des associés pour un prix identique à la valeur du bien estimé 22 ans plus tôt.Le nu-propriétaire de parts de la ...05 Janvier 2017