Jeudi 13 Avril 2017 à 09h51
Plus-values : application du régime du long terme même si le bien cédé n'est pas inscrit au bilan
Pour bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du CGI, l'inscription du bien cédé à l'actif du bilan du cédant n'est pas une condition requise pour que le bien soit qualifié d'élément de l'actif immobilisé.