Mardi 04 Avril 2017 à 09h35
L’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation est soumise à deux conditions
Pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation, les titres cédés doivent, d’une part, avoir été acquis ou souscrits depuis au moins deux ans et, d’autre part, constituer des titres de participation.