Mardi 18 Avril 2017 à 10h01
Crowdfunding : précisions sur le régime d'imputation des pertes en capital sur prêts et minibons
L'administration précise la notion de pertes en capital sur prêts et minibons participatifs en excluant les frais supportés par le prêteur, les intérêts non versés et les sommes remboursées. Elle précise également le régime des pertes sur prêts consentis en 2016.