L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions
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FUSACQ Expert
06 Juillet 2017
La DGCCRF interprète l'arrêté relatif au contenu des annonces immobilières et à l'affichage du barème
Un arrêté du 10 janvier 2017 (Arrêté ECFC1638733A du 10-1-2017 : BPIM 1/17 inf. 66) a précisé les obligations des professionnels participant à une transaction immobilière (vente, location ou sous-location non-saisonnières) ...04 Juillet 2017
Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits
Une femme donne la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à ses petits-enfants. Elle décède moins de trois mois après. Le fisc redresse la valeur déclarée du bien pour le calcul des droits de donation. Les donataires ...29 Juin 2017
L’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle
Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition, prévu à l'article 54 septies, I du CGI, entraîne l'application d'une ...27 Juin 2017
L’annulation d’une cession de droits sociaux pour dol suppose que ce dernier ait été déterminant
L’intégralité des parts composant le capital d’une société fait l’objet d’une promesse de vente, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur ; l’acte de cession est signé un mois après. La société ...22 Juin 2017
Nullité d'une acquisition de parts sociales par un époux étranger commun en biens
Un couple de Portugais, installé en France, se marie à Lisbonne. Quatre ans plus tard, l'époux acquiert, sans informer son conjoint, la moitié des parts d'une SARL dont le capital n'est pas intégralement libéré. La société ...20 Juin 2017
Une cession de gré à gré par le liquidateur judiciaire ne peut pas être annulée pour dol
En cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut soit ordonner la vente aux enchères publiques, soit autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des biens meubles du débiteur lorsqu'elle ...15 Juin 2017
Loi Travail : l’instance de dialogue social voit le jour dans les réseaux de franchise
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi « Travail ») a mis en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise, une instance de dialogue social commune. Le dispositif ...13 Juin 2017
Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associés
1. En application de l'habilitation que lui a donnée la loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 141 : BRDA 1/17 inf. 24), le Gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures facilitant la prise de décision et ...06 Juin 2017
La promesse de vente est caduque si la condition suspensive se réalise hors des délais convenus
Une promesse synallagmatique de vente d’un terrain est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’acheteur d’un prêt et d’un permis de construire avant une date déterminée ; la vente doit être réitérée par ...30 Mai 2017
Caractérisation de la cessation des paiements de sociétés appartenant à un groupe. Illustration
1. Un groupe de sociétés, spécialisé dans la sous-traitance automobile et aéronautique, connaît des difficultés à partir de 2012 en raison du ralentissement du marché automobile. Cette baisse d'activité provoque des tensions ...23 Mai 2017
Déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudice
Le directeur général d’une SA rachète 10 % du capital social à un actionnaire, pour environ 760 000 € et revend cette participation huit jours plus tard à un investisseur, pour 1 736 000 €. Le même jour, le ...16 Mai 2017
Le mandat qui méconnaît les règles de forme imposées par la loi Hoguet encourt la nullité relative
Un agent immobilier qui assure la gestion d'un bien immobilier délivre, pour le compte du propriétaire dont il est le mandataire, un congé avec offre de vente au locataire du bien. Ce dernier assigne le propriétaire en nullité ...09 Mai 2017
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % : QPC sur l’exclusion du sursis d’imposition
Les plus-values d’échange de titres bénéficient d’un sursis d’imposition automatique à condition, en présence d’une soulte, que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Lorsque la soulte excède ...04 Mai 2017
Le bénéficiaire d'une garantie de passif est en principe l'acquéreur des titres
Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure ...02 Mai 2017
Les règles de détention du capital des sociétés de pharmaciens d'officine sont modifiées
Un décret modifiant la réglementation des SEL (sociétés d'exercice libéral) et des SPFPL (sociétés de participations financières de profession libérale) de pharmaciens d'officine définie par le Code de la santé publique ...27 Avril 2017
Etat de suivi des plus-values : l'amende pour défaut de souscription devra-t-elle être amendée ?
Les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition des plus-values doivent souscrire un état de suivi, à joindre à la déclaration de résultats de l'exercice au cours ...25 Avril 2017
Les règles de prise en charge du passif d'une société en faillite par le dirigeant sont strictes
En cas de liquidation judiciaire d'une société faisant apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner le ou les dirigeants ayant commis une faute de gestion à l'origine de cette insuffisance à en supporter ...20 Avril 2017
Cession de droits sociaux : non-respect par la banque de son engagement de substitution de caution
Un associé titulaire de 1 000 parts d’une société se rend caution solidaire de prêts consentis par une banque à celle-ci ; un an plus tard, il cède 700 parts et, concomitamment, les acquéreurs s’engagent à payer à la banque, ...18 Avril 2017
Crowdfunding : précisions sur le régime d'imputation des pertes en capital sur prêts et minibons
Les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé peuvent imputer les pertes en capital subies en cas de non-remboursement de prêts consentis, depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre ...13 Avril 2017