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FUSACQ Expert
03 Janvier 2017
PLFR 2016 : la définition fiscale des titres de participation serait modifiée
1. L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 apporte des précisions concernant le régime des plus-values à long terme portant sur des titres de participation détenus par des sociétés relevant de l’impôt ...29 Décembre 2016
Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF plus encadrées
1. L’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit de définir la notion d’activité principale visée par l’article 885 I quater du CGI pour l’application de l’exonération partielle des titres détenus ...27 Décembre 2016
L’évaluation des titres non cotés par comparaison ne peut être combinée avec d’autres méthodes
1. Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de préciser les modalités d’application des différentes méthodes susceptibles d’être retenues pour l’évaluation des titres. Il a ainsi jugé que la méthode prioritaire par comparaison ...22 Décembre 2016
Le préambule d'un pacte d'actionnaires ne permet pas d'écarter les clauses claires du pacte
Le dirigeant d'une société par actions simplifiée qui avait pris une participation minoritaire dans le capital de celle-ci à l'occasion de son rachat avec effet de levier (LBO) avait conclu avec l'associé majoritaire (un ...20 Décembre 2016
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse est renforcée
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire, d’ici au 31 décembre 2018, au capital initial ou aux augmentations de capital d'entreprises de presse soumises à l'IS et exploitant un journal quotidien, une publication ...15 Décembre 2016
Violation d'un droit conventionnel de préemption sur des titres : indemnisation du bénéficiaire
Les associés de trois sociétés exploitant des magasins de bricolage sous contrat de franchise avaient consenti au franchiseur un droit de préemption en cas de cession à un tiers de leurs titres. Informé par les associés ...13 Décembre 2016
Pas de requalification en salariat si l’avocat en libéral peut développer sa clientèle personnelle
Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle. C’est le principe qu’a ...08 Décembre 2016
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu'il renonce aux avantages du cédant
A l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, l’employeur entrant avait subordonné le bénéfice de deux avantages en vigueur dans l’entreprise d’accueil, à savoir une prime de productivité et une prise en charge ...06 Décembre 2016
La doctrine excluant les titres d’autocontrôle du régime des plus-values à long terme est annulée
Le Conseil d’Etat vient d’annuler pour excès de pouvoir la doctrine administrative selon laquelle les actions d’autocontrôle mentionnées à l’article L 233-31 du Code de commerce ne sont pas des titres de participation pouvant ...01 Décembre 2016
Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions
Les députés sont partiellement revenus sur la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015. Ils ont en effet adopté les mesures suivantes :- pour le bénéficiaire, ...29 Novembre 2016
Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés
Une société, spécialisée dans le commerce d’articles de fête et disposant de points de vente dans le nord de la France, avait été reprise par une autre société. Les fondateurs de la première, également associés de la seconde ...24 Novembre 2016
Le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est dévoilé
1. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est présenté en Conseil des ministres vendredi 18 novembre. Les mesures fiscales sont regroupées sous trois thèmes principaux.Nous reviendrons sur ces mesures dès que ...22 Novembre 2016
Vente ou apport de fonds de commerce : la publication dans un journal d'annonces légales rétablie
La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias rétablit l’obligation de publier, sous forme d’extrait ou d’avis, l’acte de vente ou d’apport de fonds de commerce dans un journal habilité ...15 Novembre 2016
Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé
Une cour d’appel avait déclaré irrecevable une action contestant la régularité de plusieurs assemblées générales d’une société, estimant que le demandeur n'avait pas la qualité d’associé puisque l'apport en numéraire qu'il ...08 Novembre 2016
L’usufruitier de parts sociales n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées
L’assemblée générale d’une société civile immobilière (SCI) avait décidé de vendre l’immeuble constituant le seul actif de la SCI à l’un des associés, pour un prix identique à la valeur du bien estimé vingt-deux ans plus ...25 Octobre 2016
Evaluation des droits sociaux d'un associé sortant : la jurisprudence est conforme à la Constitution
La valeur des droits sociaux d’un associé qui les cède, qui se retire ou qui est exclu de la société est, en cas de contestation, fixée par un expert désigné par accord des parties ou par le juge des référés (C. civ. art. ...18 Octobre 2016
Plus-value en report d'imposition avant 2013 et abattement : la doctrine administrative est validée
Le Conseil d'Etat valide, au regard de la convention européenne des droits de l'Homme, la doctrine administrative excluant l'application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values placées en report d'imposition ...11 Octobre 2016
Annulation d’une mise en liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise n’étant pas impossible
Huit mois après avoir mis en redressement judiciaire une société ayant une activité de cabaret, boîte de nuit et dancing, le tribunal de commerce avait prononcé sa liquidation judiciaire en relevant que le nombre des salariés ...04 Octobre 2016
Abattement dirigeant : 500 000 € par société cédée
En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement ...27 Septembre 2016