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FUSACQ Expert
03 Février 2017
Retouches apportées à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
1. La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne réforme pas le droit des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Elle modifie ponctuellement leur ...31 Janvier 2017
Les nouveautés des lois de finances pour 2017 en droit des affaires
1. La loi de finances pour 2017 (LF), la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS) ont été publiées au Journal officiel après leur examen par le Conseil ...24 Janvier 2017
Le régime des attributions gratuites d’actions de nouveau modifié
Modifié en dernier lieu par la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), le régime social et fiscal applicable au gain retiré des attributions gratuites d’actions, ou gain d'acquisition, est de nouveau remanié. Pour ...17 Janvier 2017
Mesures de la loi Sapin 2 concernant les fonds de commerce et les entreprises individuelles
Vente ou apport d’un fonds de commerce : allégement des obligations comptables 1. Jusqu’à présent, au jour de la cession du fonds de commerce, le vendeur et l’acheteur devaient viser les livres de comptabilité tenus par ...10 Janvier 2017
L'usufruitier de parts sociales n'a pas à être convoqué à toutes les assemblées d'associés
1. L’assemblée générale d’une SCI décide de vendre l’immeuble constituant le seul actif de la société à l’un des associés pour un prix identique à la valeur du bien estimé 22 ans plus tôt.Le nu-propriétaire de parts de la ...05 Janvier 2017
ISF : le contribuable a le droit d'obtenir une expertise même s'il conteste sa propre évaluation
Dans le cadre d'une instance devant le tribunal de grande instance en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ou de droits d'enregistrement, l'article R* 202-3 du livre des procédures fiscales prévoit que l'expertise ...03 Janvier 2017
PLFR 2016 : la définition fiscale des titres de participation serait modifiée
1. L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 apporte des précisions concernant le régime des plus-values à long terme portant sur des titres de participation détenus par des sociétés relevant de l’impôt ...29 Décembre 2016
Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF plus encadrées
1. L’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit de définir la notion d’activité principale visée par l’article 885 I quater du CGI pour l’application de l’exonération partielle des titres détenus ...27 Décembre 2016
L’évaluation des titres non cotés par comparaison ne peut être combinée avec d’autres méthodes
1. Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de préciser les modalités d’application des différentes méthodes susceptibles d’être retenues pour l’évaluation des titres. Il a ainsi jugé que la méthode prioritaire par comparaison ...22 Décembre 2016
Le préambule d'un pacte d'actionnaires ne permet pas d'écarter les clauses claires du pacte
Le dirigeant d'une société par actions simplifiée qui avait pris une participation minoritaire dans le capital de celle-ci à l'occasion de son rachat avec effet de levier (LBO) avait conclu avec l'associé majoritaire (un ...20 Décembre 2016
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse est renforcée
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire, d’ici au 31 décembre 2018, au capital initial ou aux augmentations de capital d'entreprises de presse soumises à l'IS et exploitant un journal quotidien, une publication ...15 Décembre 2016
Violation d'un droit conventionnel de préemption sur des titres : indemnisation du bénéficiaire
Les associés de trois sociétés exploitant des magasins de bricolage sous contrat de franchise avaient consenti au franchiseur un droit de préemption en cas de cession à un tiers de leurs titres. Informé par les associés ...13 Décembre 2016
Pas de requalification en salariat si l’avocat en libéral peut développer sa clientèle personnelle
Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle. C’est le principe qu’a ...08 Décembre 2016
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu'il renonce aux avantages du cédant
A l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, l’employeur entrant avait subordonné le bénéfice de deux avantages en vigueur dans l’entreprise d’accueil, à savoir une prime de productivité et une prise en charge ...06 Décembre 2016
La doctrine excluant les titres d’autocontrôle du régime des plus-values à long terme est annulée
Le Conseil d’Etat vient d’annuler pour excès de pouvoir la doctrine administrative selon laquelle les actions d’autocontrôle mentionnées à l’article L 233-31 du Code de commerce ne sont pas des titres de participation pouvant ...01 Décembre 2016
Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions
Les députés sont partiellement revenus sur la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015. Ils ont en effet adopté les mesures suivantes :- pour le bénéficiaire, ...29 Novembre 2016
Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés
Une société, spécialisée dans le commerce d’articles de fête et disposant de points de vente dans le nord de la France, avait été reprise par une autre société. Les fondateurs de la première, également associés de la seconde ...24 Novembre 2016
Le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est dévoilé
1. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est présenté en Conseil des ministres vendredi 18 novembre. Les mesures fiscales sont regroupées sous trois thèmes principaux.Nous reviendrons sur ces mesures dès que ...22 Novembre 2016
Vente ou apport de fonds de commerce : la publication dans un journal d'annonces légales rétablie
La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias rétablit l’obligation de publier, sous forme d’extrait ou d’avis, l’acte de vente ou d’apport de fonds de commerce dans un journal habilité ...15 Novembre 2016