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FUSACQ Expert
17 Octobre 2017
L'associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment
Les statuts d'une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés sont fixées par une décision du gérant, décision qui n'a jamais été prise. Poursuivie par un associé ...12 Octobre 2017
Acheteur ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est la partie obligée sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement (C. civ. ex-art. 1178). Un compromis de vente de fonds de commerce est conclu un 31 octobre ...10 Octobre 2017
La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l'abattement renforcé
La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI ...05 Octobre 2017
En 2018, les sociétés de gestion de portefeuille ne seront plus des entreprises d'investissement
Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d'investissement (C. mon. fin. art. L 531-4 et L 532-9). Les entreprises d'investissement appartiennent à la catégorie ...03 Octobre 2017
Contrat de location-gérance annulé : retour au bailleur du fonds de commerce... et des salariés
La conclusion d’un contrat de location-gérance emporte transfert d’une entité économique autonome et, par conséquent, des contrats de travail des salariés qui y sont affectés (Cass. soc. 18-12-2000 n° 98-41.178 FS-P). A ...28 Septembre 2017
Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passif
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (C. com. ...26 Septembre 2017
Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé : la responsabilité du dirigeant écartée
Un associé minoritaire d’une société apporte 300 000 € en compte courant qui ne lui seront jamais remboursés, la procédure collective ouverte par la suite contre la société étant clôturée pour insuffisance d’actifs. Estimant ...21 Septembre 2017
Titres de participation : la quote-part de frais et charges suppose une plus-value nette dans l’exercice
Par PwC, auteur du Mémento ComptablePar un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, annule les dispositions du Bofip prévoyant l’obligation de réintégrer une quote-part de frais ...19 Septembre 2017
Attributions gratuites d’actions : le nouveau régime est commenté
1. L’article 61 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le régime fiscal du gain issu d’actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre ...14 Septembre 2017
Dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements : prononcé d'une interdiction de gérer
Une mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a, depuis la loi Macron du 6 août 2015, « sciemment » omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ...12 Septembre 2017
Titres de participation : pas de quote-part de frais et charges en l'absence de plus-value nette
Les plus-values nettes à long terme résultant de la cession, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de titres de participation (ou de titres assimilés) détenus depuis au moins deux ans sont exonérées sous réserve ...05 Septembre 2017
La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée
Une société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts à un taux d'intérêt nominal révisable, initialement fixé à 4,80 %. Considérant que, si le projet ainsi financé est viable avec un taux fixe à ...31 Août 2017
Abattement dirigeant : calcul du délai de deux ans lorsque la retraite est prise avant la cession
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. Parmi les conditions à remplir, le cédant ...29 Août 2017
Echange de titres avec soulte excédant 10 % : exclusion confirmée du sursis d’imposition
Le Conseil constitutionnel (saisi par le Conseil d’Etat : CE QPC 21-4-2017 n° 407223 : FR 23/17 inf. 6) juge constitutionnelle l’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte excédant ...18 Août 2017
Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération
Une SARL dont le gérant est absent pour maladie peut-elle refuser de lui verser la rémunération promise au motif qu'il n'exerce plus ses fonctions ?La Cour de cassation vient de répondre par la négative au motif que la SARL ...08 Août 2017
Offre au public de titres financiers : un règlement européen va remplacer la directive « prospectus »
Les règles harmonisant dans l'Union européenne les conditions d'établissement du prospectus préalable à l'offre au public de valeurs mobilières ou à leur admission aux négociations sur un marché réglementé sont actuellement ...25 Juillet 2017
La donation-cession de titres avec quasi-usufruit non assorti d'une sûreté désormais sûre !
Des parents font donation à leurs enfants de la nue-propriété de droits sociaux dont ils conservent l'usufruit. La donation est assortie d'une clause de remploi qui prévoit qu'en cas de cession simultanée de l'usufruit et ...20 Juillet 2017
Abattement dirigeant : la mise en location-gérance du fonds n'exclut pas son application
1. Par une décision inédite, le Conseil d’Etat précise la nature de l’activité que doit exercer une société pour que la plus-value de cession réalisée par le dirigeant au moment de son départ à la retraite puisse bénéficier ...18 Juillet 2017
Donation de la nue-propriété de titres et engagement Dutreil
Un couple fait donation à ses enfants de la nue-propriété d'actions avec réserve d'usufruit. Les droits de donation sont exonérés à hauteur de 75 % par application du régime de faveur de l'article 787 B du Code général des ...11 Juillet 2017