Jeudi 27 Avril 2017 à 11h17
Etat de suivi des plus-values : l'amende pour défaut de souscription devra-t-elle être amendée ?
Les Sages sont saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'amende pour défaut de production ou production incomplète de l'état de suivi des plus-values qui doit être produit par les entreprises bénéficiant d'un report ou d'un sursis d'imposition.