Mardi 25 Avril 2017 à 10h28
Les règles de prise en charge du passif d'une société en faillite par le dirigeant sont strictes
L'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire ne peut être mise à la charge du dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et par une décision de condamnation ou, avant qu'une telle décision ne soit prise, par une transaction.