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FUSACQ Expert
14 Août 2018
Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Le gérant associé d’une société rembourse son compte courant et celui d’un autre associé, à hauteur respectivement de 100 000 € et 50 000 €. Ce remboursement intervient alors qu'un litige qui opposait la société au cédant ...17 Juillet 2018
Une garantie de passif jouant pour un litige connu de l'acquéreur des titres mais non provisionné
Le cédant des actions d'une société s'engage à garantir l'acquéreur de tout passif antérieur non comptabilisé venant à se révéler par la suite. La société ayant été condamnée à indemniser un de ses clients avec lequel elle ...10 Juillet 2018
Transmission de PME : appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche
Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent être exonérées si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 €, à condition que ...03 Juillet 2018
Le prix effectif d'acquisition de titres s'entend des contreparties mises à la charge de l'acquéreur
Précisant la notion de prix effectif d’acquisition à retenir pour le calcul des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers au sens de l’article 150-0 D du CGI, le Conseil d’Etat juge que celui-ci doit ...26 Juin 2018
Les commentaires administratifs sur l’IFI enfin publiés
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par l’article 31 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est applicable depuis le 1er janvier 2018. Rappelons ...19 Juin 2018
Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
La notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes "Dutreil") et impôt sur la fortune (ISF et IFI) qui relèvent de la compétence de la Cour de ...12 Juin 2018
Charges liées à l'acquisition de titres de participation : des précisions administratives favorables
Les charges financières liées à l'acquisition de titres de participation relevant du secteur exonéré par une société soumise à l'IS ne sont pas déductibles lorsque celle-ci ne peut pas apporter la preuve que les décisions ...05 Juin 2018
Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif
A l'occasion de la cession de la totalité des parts d'une société, le cédant souscrit à l'égard de l'acquéreur une convention de garantie de passif par laquelle il garantit l'exactitude et le caractère complet des déclarations ...29 Mai 2018
Des dirigeants condamnés à combler le passif pour avoir favorisé l’actionnaire et été inertes
1. Les dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire qui ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance (C. ...22 Mai 2018
La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution
La dissolution anticipée d'une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. art. 1844-7, 5°).Une société civile ...24 Avril 2018
Titre de participation : la condition de détention de 5 % du capital s'apprécie à la date de cession
Les plus-values de cession de titres de participation et de titres qui leur sont fiscalement assimilés détenus depuis deux ans par une société soumise à l'IS bénéficient du régime de quasi-exonération des plus-values à long ...17 Avril 2018
L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise est supprimée
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 (dite « loi travail ») a prévu la mise en place, dans les réseaux de franchise comprenant au moins 300 salariés, d’une instance de dialogue social, commune à l’ensemble du réseau (BRDA 15-16/16 ...10 Avril 2018
La liquidation judiciaire peut être prononcée même si la cessation des paiements n’est pas constatée
A tout moment de la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible (C. com. art. L 631-5, ...03 Avril 2018
Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des biens propres
Un avocat constitue une société civile professionnelle (SCP) avec trois confrères. Par la suite, il se marie sous le régime de la communauté de biens. Puis, le cabinet où il travaille fusionne avec un autre. Il devient associé ...27 Mars 2018
Quel prix d'acquisition des titres retenir lorsque le prix convenu n'a pas été intégralement payé ?
Précisant la notion de prix effectif d’acquisition à retenir pour le calcul des plus-values de cession de titres, le Conseil d’Etat juge que celui-ci doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement ...20 Mars 2018
Un expert-comptable non rédacteur d'un acte de cession n'a pas à en évaluer les incidences fiscales
Des résidents italiens associés d'une société française cèdent leurs titres de celle-ci à une société holding italienne pour bénéficier d'un régime fiscal de faveur prévu par la loi italienne. Mais ils font l'objet d'un ...13 Mars 2018
Le pacte d’actionnaires à durée indéterminée est résiliable à tout moment
Une société (A), dont M. X est actionnaire majoritaire et dirigeant, détient 25 % des parts d’une société de gestion de portefeuille (B) et des participations dans divers fonds gérés par celle-ci. Les deux sociétés et M. ...06 Mars 2018
Le cessionnaire ne peut pas agir contre le cédant pour le préjudice d’anxiété né après la cession
En cas de transfert du contrat de travail, les rapports entre employeurs successifs sont régis par les dispositions de l’article L 1224-2 du Code du travail. Selon ce texte, sauf substitution d’employeurs intervenus dans ...27 Février 2018
Titres de participation : la condition de détention de 5% du capital s’apprécie à la date de cession
Le Conseil d’Etat juge, pour l’application du régime de quasi-exonération des plus-values à long terme sur titres de participation aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, que la condition de détention d’au ...20 Février 2018