Mardi 12 Juin 2018 à 10h30
Charges liées à l'acquisition de titres de participation : des précisions administratives favorables
Suite à l'aménagement du dispositif de l'article 209, IX du CGI, l'administration admet notamment que les réintégrations restant à opérer cessent au titre des exercices clos depuis le 31-12-2017 lorsque le pouvoir de décision est exercé par une société établie dans l'UE ou l'EEE.