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Le prix effectif d'acquisition de titres
s'entend des contreparties mises à la
charge de l'acquéreur
Mardi 03 Juillet 2018 à 11h37

Le prix effectif d'acquisition de titres s'entend des contreparties mises à la charge de l'acquéreur

Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le prix d'acquisition s'entend du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations.
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