Mardi 17 Juillet 2018 à 10h47
Une garantie de passif jouant pour un litige connu de l'acquéreur des titres mais non provisionné
Le cédant doit garantir l'acquéreur des conséquences d'un litige non provisionné dans les comptes si, contrairement aux termes de la clause de garantie, il n'a pas constitué de provision. Peu importe que l'acquéreur ait eu ou non connaissance du litige.