Mardi 20 Mars 2018 à 09h45
Un expert-comptable non rédacteur d'un acte de cession n'a pas à en évaluer les incidences fiscales
Chargé de tenir les comptes d'une société et d'établir ses déclarations fiscales, un expert-comptable n'a pas été jugé responsable du redressement fiscal visant les associés du fait de la cession de leurs titres car il n'avait pas eu pour mission de rédiger l'acte de cession.