Mardi 22 Mai 2018 à 10h35
La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci. Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dissolution de la société.