Mardi 27 Mars 2018 à 11h16
Quel prix d'acquisition des titres retenir lorsque le prix convenu n'a pas été intégralement payé ?
Le Conseil d'Etat précise que pour le calcul des plus-values de cession de titres, le prix d'acquisition à retenir s'entend des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur.