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FUSACQ Expert
05 Février 2019
La fixation de la rémunération d'un gérant d'EURL peut être postérieure à son versement
Le gérant et associé d'une EURL cède l'intégralité de ses parts sociales et démissionne de son mandat en 2012. La société demande alors le remboursement des rémunérations qu'il a perçues au titre des exercices 2008 à 2012, ...29 Janvier 2019
Activités permises au cédant de droits sociaux malgré une clause de non-concurrence
L’acquéreur de l’intégralité des actions d’une société réclame des dommages-intérêts au cédant pour violation de la clause de non-concurrence souscrite lors de la cession. Il reproche au cédant d’avoir effectué après la ...22 Janvier 2019
Transfert d'entreprise : qui prend en charge les sommes qui étaient dues aux salariés ?
En cas de modification dans la situation juridique d'une entreprise employant des salariés (notamment à la suite d'une cession de celle-ci ou d'un apport partiel d'actif), le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard ...08 Janvier 2019
Transmission d'entreprise : les nouveautés de la loi de finances
1. Après examen et validation de ses mesures fiscales par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Voici une présentation des différentes dispositions visant ...11 Décembre 2018
Une vente signée par les parties mais pas pour autant conclue
Une société confie à une filiale à 100 % l'exploitation d'une centrale photovoltaïque réalisée sur la toiture d’un immeuble, toiture prise ensuite en location par une autre société. La société locataire adresse deux ans ...04 Décembre 2018
PLF 2019 : le régime des apports-cessions à nouveau aménagé
L'article 51 quater inséré par les députés au projet de loi de finances prévoit d’assouplir les conditions de remploi du produit de la cession prévues à l’article 150-0 B ter du CGI. La société bénéficiaire de l’apport pourrait ...27 Novembre 2018
De nouvelles relations entre les experts-comptables et leurs clients
L’expert-comptable pourrait payer les dettes de ses clients et recouvrer leurs créances. Il pourrait aussi être rémunéré au résultat pour les missions autres que celles liées à la tenue de la comptabilité et à l’établissement ...20 Novembre 2018
La solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif ne se présume pas
Les deux associés d’une SARL exploitant un cabinet de courtage en assurance cèdent en 2004 leurs parts dans la société à trois acquéreurs (deux personnes physiques et une société) ; l’acte de cession comporte une clause ...13 Novembre 2018
Un schéma pour comprendre la procédure d'agrément des cessions de parts de SARL
Lorsque la cession de parts d'une SARL doit être agréée, une procédure complexe doit être respectée. Il nous a paru utile d'en présenter les différentes étapes dans le schéma ci-dessous, permettant ainsi à chacune des parties ...06 Novembre 2018
Fusion d’entreprises : CSE et anciennes IRP peuvent coexister…ou pas
1. La ministre du travail a été interrogée sur les règles applicables en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, dans la situation où un comité ...30 Octobre 2018
Les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2019
Les députés ont achevé l'examen et adopté par un vote la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Nous signalons ci-dessous les principales modifications apportées au projet initial du Gouvernement.Fiscalité ...23 Octobre 2018
Charge du passif lié à une activité apportée à une filiale dont les actions sont ensuite cédées
Un équipementier automobile apporte à une filiale créée à cet effet son activité de freinage dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, puis il cède à un concurrent l'ensemble des actions de ...16 Octobre 2018
PLF 2019 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Nous avons sélectionné quelques unes des mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres. Nous y reviendrons de manière plus détaillée ...09 Octobre 2018
Cession de participations par une société étrangère : limitation du prélèvement au montant de l'IS
La plus-value provenant de la cession de titres de participation d’une société française par une entreprise étrangère est susceptible de donner lieu à une double imposition à l’étranger et en France. En effet, les dispositions ...02 Octobre 2018
Refus d’annuler la cession en période suspecte des éléments d’un fonds de commerce
Deux ans et demi environ après avoir acquis un fonds de commerce de bar-restaurant à Saint-Maur-des Fossés au prix de 160 000 €, une société vend à un tiers différents éléments de son fonds pour un prix total de 75 000 € ...25 Septembre 2018
La négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable ne relève pas de la loi Hoguet
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente l'activité de négociateur et gestionnaire de biens immobiliers et de fonds de commerce. Ses dispositions s'appliquent aux personnes qui se livrent, à titre habituel et pour le compte ...18 Septembre 2018
Le seuil d'établissement du prospectus préalable à une offre de titres au public est relevé
Les offres de titres financiers au public ne sont plus soumises à l'établissement d'un prospectus dès lors que leur montant est inférieur à 8 millions d'euros. Mais la société émettrice doit publier un document d'information ...11 Septembre 2018
Le Conseil d'État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
La notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes « Dutreil ») et impôt sur la fortune (ISF hier, IFI aujourd’hui), dont le contentieux relève ...04 Septembre 2018
Le défaut d'agrément d'un acquéreur de parts sociales rend la cession inopposable à la société
1. Une société, associée d’une société en nom collectif (SNC, mais la solution ci-dessous vaut aussi, à notre avis, pour une société civile), cède ses parts sociales à un tiers sans que l’agrément des associés soit sollicité. ...28 Août 2018