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FUSACQ Expert
13 Février 2018
IFI : quels changements ?
1. Promesse phare lors de la campagne présidentielle, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018 (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 31 : JO 31 texte ...08 Février 2018
Un expert-comptable en partie responsable du non-paiement d'une cession de titres
Après avoir transmis par donation à ses enfants la participation majoritaire qu'il détenait dans une société anonyme (SA), son PDG organise avec un expert-comptable la cession de cette société à un tiers. A cet effet, il ...01 Février 2018
Les nouveautés des lois de finances pour 2018 en droit des affaires
1. La loi de finances pour 2018 (LF), la seconde loi de finances rectificative pour 2017 (LFR) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS) ont été publiées au Journal officiel après leur examen par le ...30 Janvier 2018
Indemnité d'éviction de l'acquéreur d'un fonds de commerce dont le bail n'est pas renouvelé
Moins d'un mois après avoir reçu du bailleur un congé refusant le renouvellement de son bail commercial à effet dix mois plus tard, un locataire cède son fonds de commerce avec le droit au bail.Lors de la fixation du montant ...09 Janvier 2018
L'Accre sera ouverte à tous les entrepreneurs en 2019
Le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau varie en fonction de celui des revenus du créateur. Initialement réservé ...02 Janvier 2018
La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas l'associé cédant de l'abattement renforcé
Les plus-values de cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de la société bénéficient d'un abattement renforcé pour durée de détention. Parmi les conditions à remplir, la société dont les ...26 Décembre 2017
Les plus-values de cession de plusieurs sociétés par un dirigeant partant en retraite sont exonérées
Lorsqu'un associé personne physique cède, à l'occasion de son départ en retraite, l'intégralité des parts sociales de la société dans laquelle il exerce son activité, la plus-value professionnelle réalisée peut être exonérée ...21 Décembre 2017
L'AMF publie un guide synthétisant la réglementation boursière pour les petites sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 23 octobre 2017 sur son site internet un guide à l’attention des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées présentant de façon synthétique les principales ...19 Décembre 2017
Effet pervers de la résiliation brutale d’un pacte d’actionnaires comportant des promesses croisées
Aux termes d'un protocole d’accord, deux actionnaires d’une société, l’un majoritaire, l’autre minoritaire, conviennent des conditions de sortie de ce dernier du capital social, par des promesses réciproques d’achat et de ...14 Décembre 2017
La demande de sauvegarde est frauduleuse si elle est destinée à protéger une autre société
Constitue une fraude la demande de sauvegarde formée par une société dès lors qu’elle tend à protéger non pas ses intérêts mais ceux de sa filiale, en permettant à celle-ci d’exécuter son plan de redressement. Une société ...12 Décembre 2017
Pas d’extension de la procédure collective qui a donné lieu à un plan de cession
Une société mise en redressement judiciaire fait l’objet d’un plan de cession. Le mandataire judiciaire demande que le redressement judiciaire soit étendu, pour confusion de patrimoines, au bailleur des locaux où la société ...07 Décembre 2017
Cession de titres par une holding : elle ne conserve rien à son actif
Par PwC, auteur du Mémento Comptable En cas d’acquisition de titres par une holding…Lorsque des titres ont été acquis dans le but de créer des synergies entre les activités acquises et les activités de l’acquéreur ou de ...05 Décembre 2017
Défaut d'information d'un acquéreur d'actions sur la perte d'un contrat : dol ou pas dol ?
L'acquéreur des actions d'une société reproche au cédant de ne pas l'avoir informé lors de la cession de la fin de l'exclusivité qui avait été consentie à la société par un fournisseur alors que le cédant en avait connaissance ...30 Novembre 2017
Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit vérifier la modification des statuts
Des époux donnent en 2008 à leur fils la nue-propriété de titres par acte authentique et en conservent l'usufruit. La donation bénéficie de l'exonération de 75 %, subordonnée notamment à la condition que les droits de vote ...28 Novembre 2017
La réduction d'impôt IR-PME renforcée par les députés
A la suite de la suppression de l'ISF, et par voie de conséquence de la réduction ISF-PME, les députés ont souhaité maintenir le soutien aux PME en renforçant le dispositif, dit Madelin-PME, prévu à l'article 199 terdecies-0 ...23 Novembre 2017
Accre en 2017 : le mode d'emploi de l'Urssaf
En cas de création ou de reprise d'entreprise depuis le 1er janvier 2017, l'exonération est :totale en cas de rémunération annuelle inférieure à 29 421 € (75 % du plafond annuel de la sécurité sociale) ;dégressive en cas ...21 Novembre 2017
Plus-values et revenus mobiliers : une réforme qu’il faut savoir anticiper
A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, et désigné par le sigle « PFU », s’appliquera à la plupart des revenus et des gains « ...16 Novembre 2017
Cession de droits sociaux : portée de la clause de remboursement partiel du compte courant du cédant
L’acte de cession des parts d’une société précise que les parties prennent acte que le compte courant d’associé du cédant s’élève à 41 630 € à la date de la cession ; il ajoute que la société, dont l’acquéreur des parts ...26 Octobre 2017
Une garantie de passif mise en jeu, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d'affaires
Aux termes d'une convention de garantie de passif conclue à l'occasion de la cession des actions d'une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare qu'il n'existe aucun fait autre que ceux indiqués dans ...24 Octobre 2017