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FUSACQ Expert
05 Octobre 2021
Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire
En 2018, une entreprise en redressement judiciaire bénéficie d’un plan de redressement d’une durée de 10 ans. En raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, l’entreprise peine à régler les échéances semestrielles ...28 Septembre 2021
La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change
Confirmant la solution dégagée par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 31-7-2020 no 19PA02095 : FR 48/20 inf. 7), le Conseil d’Etat juge que pour la détermination du gain net retiré de la cession de valeurs ...07 Septembre 2021
Cession de parts sociales : Pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence du cédant
Un protocole d’accord est signé pour la cession des parts d’une société. Il contient une clause aux termes de laquelle le cédant s’engage à ne pas s’intéresser aux mêmes activités que celles de la société cédée, dans ...31 Août 2021
L'absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité ...24 Août 2021
La cession du contrôle de sociétés appartenant à un groupe annulée pour dol
Le dirigeant et actionnaire de plusieurs sociétés de travaux constituant un groupe cède la totalité du capital de celles-ci à un tiers. Six mois plus tard, l’acquéreur, qui a découvert des anomalies comptables, fait jouer ...03 Août 2021
Rachat par une société de ses actions : la pratique de marché sur les contrats de liquidité actualisée
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’actualiser sa pratique de marché admise sur les contrats de liquidité. Cette actualisation, qui aurait dû s’appliquer au 1er janvier 2021, a été repoussée en raison de ...27 Juillet 2021
Cession de droits sociaux : pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence du cédant
Un protocole d’accord est signé pour la cession des parts d’une société spécialisée dans le commerce, la location et la réparation de matériels se rapportant à l’informatique. Il contient une clause aux termes ...13 Juillet 2021
Moins-value de cession des titres reçus en rémunération d'un apport à une société en difficulté
Lorsqu’une société relevant de l’IR ou soumise à l’IS cède, moins de deux ans après leur émission, des titres de participation reçus en rémunération d’un apport effectué à une société en difficulté et que ces titres ont ...29 Juin 2021
Recapitalisation d’une filiale en difficulté et déduction des MV de cession : quels titres sont concernés ?
S’en tenant à la lettre des dispositions de l’article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI, le Conseil d’Etat juge que la limitation de la déductibilité des moins-values à court terme qu’elles prévoient en cas de cession moins ...22 Juin 2021
Nouvelle procédure temporaire de traitement des difficultés des entreprises
1. Dans la crainte d’une augmentation significative des défaillances d’entreprises en 2021 et 2022 provoquées par l’épidémie de Covid-19, la loi relative à « la gestion de sortie de la crise sanitaire » a institué une procédure ...15 Juin 2021
Covid-19 : une aide en cas de reprise d’un fonds de commerce en 2020
1. Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce au cours de l’année 2020 ont pu être confrontées aux fermetures administratives décidées à compter de novembre 2020 pour lutter contre la reprise de l’épidémie et qui ...08 Juin 2021
Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l’art de bien rédiger la convention avec les filiales
Un père donne à ses trois enfants la nue-propriété d’actions qu’il détient dans une société holding animatrice sous le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B ...01 Juin 2021
Une SA non tenue d’acheter ses actions malgré un engagement de rachat pris envers un actionnaire
Une société anonyme (SA) s’engage à racheter la participation d’un actionnaire minoritaire. La société n’ayant pas procédé au rachat, le minoritaire demande en justice l’exécution forcée de cet engagement en faisant valoir ...04 Mai 2021
Transfert d'entreprise : attention au maintien de l'identité de l'entité économique
Il n’y a pas transfert d’entreprise lorsque, à la suite de la cession, le repreneur vend l’intégralité des stocks du fonds cédé et affecte les salariés transférés à des postes sans lien avec leur activité d’origine. ...27 Avril 2021
Comment le cessionnaire peut-il continuer d’appliquer l’ancien statut collectif ?
La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié sur son site internet, les conditions dans lesquelles le nouvel employeur peut unilatéralement appliquer aux salariés transférés les anciennes dispositions conventionnelles ...20 Avril 2021
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Un pacte d’actionnaires impose à un signataire, par ailleurs salarié de la société, de céder ses actions à première demande de l’actionnaire majoritaire s’il est embauché par une entreprise concurrente. Le prix, par principe ...13 Avril 2021
Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété
L’acquéreur d’un fonds de commerce de restaurant, qui a pris en location les locaux d’exploitation appartenant au vendeur, demande l’annulation de la cession du fonds et du bail commercial pour dol du vendeur.Il est fait ...06 Avril 2021
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
La procédure de contrôle des conventions réglementées est applicable à toute convention conclue directement ou par personne interposée entre une société par actions et l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des ...30 Mars 2021
La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusive
La nullité des délibérations des organes de la société peut résulter de l’une des causes de nullité des contrats en général (C. civ. art. 1844-10, al. 3).Il résulte de ce texte, vient de préciser la Cour de ...23 Mars 2021