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Manquement d'un avocat à son devoir de
conseil et d'information
Mardi 07 Décembre 2021 à 10h45

Manquement d'un avocat à son devoir de conseil et d'information

Un avocat rédacteur d'un acte de cession des parts d'une société exploitant un bar en vertu d'un contrat de concession sur le domaine public engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur s'il ne le met pas spécialement en garde contre la précarité des concessions.
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