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FUSACQ Expert
21 Juin 2022
Cession des titres d'une société déficitaire : pas de dol du cédant sans intention de tromper
Lors de la cession de la totalité des titres d’une société en février 2017, les parties conviennent d’un prix provisoire de 375 000 €, révisable à la hausse, si le résultat après impôt de la société est supérieur à 90 000 € ...07 Juin 2022
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Il résulte tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative que les sociétés holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B ...17 Mai 2022
Exonération des plus-values de cession d’entreprise : des commentaires plutôt favorables
Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ...10 Mai 2022
Transmission d'entreprise : sort des dividendes en cas de donation alternative ou facultative
Par Éric Fouché,, notaire à Rennes, Groupe Monassier,et Solène Roland,, consultante, Centre d’études et de recherche, Groupe Monassier1. Les donations alternatives et facultatives sont toutes deux des ...03 Mai 2022
Donation à terme d’actions suivie de leur cession : le donateur est imposable sur la plus-value
Par un acte notarié en date du 7 décembre 2009, un contribuable effectue au profit de ses enfants une donation-partage à terme en nue-propriété d’actions, les termes étant fixés au 7 décembre 2018 et au ...26 Avril 2022
Garantie de passif et d'actif : illustration en matière de frais de justice
Un acte de cession de parts d’une société d’intérim prévoit une garantie de passif et d’actif couvrant la survenance de tout passif non compris dans le bilan de la société arrêté au 31 décembre 2010 ainsi que de toute insuffisance ...12 Avril 2022
Caractère normal d'une cession de titres à un dirigeant en exécution d'une promesse unilatérale
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de sa jurisprudence Sté Croë Suisse (CE plén. 21 -12- 2018 no 402006 : RJF 3/19 no 246) dans un litige portant sur la cession de titres à un ...05 Avril 2022
La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
1. La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet à l’entrepreneur individuel de donner, vendre ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. ...29 Mars 2022
Plan de cession : étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution
Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société exploitant plusieurs fonds de commerce, le tribunal retient une offre de rachat des fonds avec reprise de 65 % des salariés et autorise son auteur à se substituer d’autres ...22 Mars 2022
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur ...15 Mars 2022
Vente de fonds de commerce : Les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Une société de travaux est chargée de fabriquer et poser un portail dans un immeuble. Elle cède par la suite son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière est poursuivie par le propriétaire de l’immeuble qui, ...22 Février 2022
La réalisation d’une condition suspensive n’est pas un acte d’exécution d’une cession de parts
L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution (C. civ. art. 1185 issu de ord. 2016-131 du 10-2-2016 ; auparavant, jurisprudence constante).Une promesse ...01 Février 2022
Titres de participation : L'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de la quote-part
Les plus-values nettes de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans par les sociétés soumises à l’IS sont exonérées, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges égale ...25 Janvier 2022
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, ...04 Janvier 2022
Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte notamment de la ...28 Décembre 2021
Le prix de cession d'actions fixé par expertise in futurum
Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145 ; expertise ...21 Décembre 2021
La garantie d'éviction du cédant de droits sociaux doit être adaptée aux intérêts légitimes à protéger
L’acquéreur des actions d’une société éditant des logiciels agit en garantie d’éviction contre les cédants, leur reprochant d’avoir créé 3 ans après la cession une société dans le même domaine d’activité.La cour d’appel ...14 Décembre 2021
Céder un fonds de commerce sans informer l'acquéreur d'un litige n'est pas nécessairement fautif
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à ...07 Décembre 2021
Manquement d'un avocat à son devoir de conseil et d'information
Une société exploite un fonds de commerce de bar situé dans un port, en vertu d’un contrat de concession conclu avec la société chargée par la commune d’exploiter le port. Les parts de cette société sont cédées par un acte ...23 Novembre 2021