Mardi 22 Juin 2021 à 11h10
Nouvelle procédure temporaire de traitement des difficultés des entreprises
Est créée, à titre provisoire, une nouvelle procédure judiciaire simplifiée, destinée à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire, partiellement soumise aux règles régissant la sauvegarde et le redressement judiciaire et visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.