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FUSACQ Expert
13 Octobre 2020
PLF 2021 : retour du régime d'étalement des plus-values réalisées lors d'opérations de lease-back
1. L’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail (ou « lease-back »), ...06 Octobre 2020
PLF 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
Présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 est entre les mains de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Voici un aperçu rapide des mesures fiscales qu’il ...29 Septembre 2020
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Une clause des statuts d’une SARL prévoit que « toutes les contestations qui pourront s’élever, pendant la durée de la société, soit au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les gérants et la ...22 Septembre 2020
Un franchisé condamné à verser une indemnité de résiliation anticipée au franchiseur
Un contrat de franchise est conclu pour une durée de neuf ans. Moins de deux ans plus tard, le franchisé informe son franchiseur de son intention de vendre son fonds de commerce à un acquéreur qui ne souhaite pas reprendre ...15 Septembre 2020
L'apport anormal en compte courant d'associé n'est pas un actif disponible de la société
Une société ne peut être mise en redressement ou en liquidation judiciaire que si elle est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ...08 Septembre 2020
Des cessions de parts de SCP et de SEL soumises à déclaration au ministre de la justice
1. Tout retrait d’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’exercice libéral (SEL) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires faisant suite à la cession de la participation ...01 Septembre 2020
Un dirigeant non condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance ; ...21 Juillet 2020
Cession isolée du fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire : sort des contrats de travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par la vente de son fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le ...07 Juillet 2020
Covid-19 : le fonds de solidarité est maintenu jusqu'à la fin de l'année
En mars dernier, un fonds de solidarité a été créé pour accorder des aides de trésorerie aux TPE très touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie et des mesures prises pour en limiter ...30 Juin 2020
Covid-19 : de nouvelles aides pour les PME sous forme de prêts
1. Le Gouvernement vient de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie ...16 Juin 2020
Entreprises en difficulté : de nouvelles adaptations pour faire face à l'épidémie de Covid-19
1. La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à aménager, par voie d’ordonnance, les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises ...09 Juin 2020
Abattement dirigeant : les titres du concubin exclus pour apprécier le seuil de détention de 25 %
Les gains nets réalisés par le dirigeant d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés qui cède les titres de sa société, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, à l’occasion de son départ en retraite sont, sous ...02 Juin 2020
L'option pour l'imposition au barème peut être exercée après le dépôt de la déclaration de revenus
La plupart des revenus mobiliers et des plus-values de cession de titres perçus par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sauf option globale du contribuable pour l’imposition ...26 Mai 2020
Une demande d’exécution d’une garantie de passif présentée hors délai admise
En septembre 2014, les cédants de la majorité des parts d’une société s’engagent envers l’acquéreur à prendre en charge tout passif non comptabilisé ayant une origine antérieure à la cession (garantie de passif) ainsi que ...19 Mai 2020
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration précise, dans ...05 Mai 2020
La prévention et le traitement des défaillances d’entreprises face à l’épidémie de Covid-19
1. Afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19 pour les entreprises et les exploitations agricoles, le Parlement a habilité le Gouvernement à adapter les règles régissant ...28 Avril 2020
L'expert-comptable qui vérifie un calcul de plus-value doit s'interroger sur son régime fiscal
L’associé de plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI) cède ses parts à une société holding aux termes d’un acte, rédigé par un avocat, qui contient le calcul de la plus-value de cession et le montant de l’impôt correspondant. ...22 Avril 2020
Covid-19 : le principe de précaution doit-il s'appliquer à la distribution de dividendes 2020 ?
Distribuer des dividendes en 2020 sur la base des bons résultats comptables 2019 et ce malgré une information pleine d’incertitudes sur les impacts du Covid-19 dans l’annexe des comptes et le rapport de gestion 2019, est-ce ...14 Avril 2020
Covid-19 : les mesures de soutien de la trésorerie des grandes entreprises soumises à conditions
1. Le 27 mars 2020, le Gouvernement a, on le rappelle, annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales ; ...07 Avril 2020