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L'absence de notification du projet de
cession de parts d'une SARL rend la
cession nulle
Mardi 31 Août 2021 à 10h42

L'absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.
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