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FUSACQ Expert
13 Avril 2021
Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété
L’acquéreur d’un fonds de commerce de restaurant, qui a pris en location les locaux d’exploitation appartenant au vendeur, demande l’annulation de la cession du fonds et du bail commercial pour dol du vendeur.Il est fait ...06 Avril 2021
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
La procédure de contrôle des conventions réglementées est applicable à toute convention conclue directement ou par personne interposée entre une société par actions et l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des ...30 Mars 2021
La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusive
La nullité des délibérations des organes de la société peut résulter de l’une des causes de nullité des contrats en général (C. civ. art. 1844-10, al. 3).Il résulte de ce texte, vient de préciser la Cour de ...23 Mars 2021
Litige sur la cession de titres d’une société commerciale : le tribunal de commerce est compétent
Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L 721-3).Un litige, qui oppose deux associés d’une société commerciale et porte sur la validité ...16 Mars 2021
Pas d'obligation de conseil pour l'expert-comptable rédacteur et partie à un acte de cession de parts
Si l’expert-comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte sous signature privée est tenu d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée ...09 Mars 2021
Un pacte d'actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Dans le cadre d’un contrat de conseil d’une durée de 4 ans pour les créations et l’image d’une SAS de haute couture et de diverses conventions relatives à la rémunération de la société de conseil, l’associé majoritaire de ...02 Mars 2021
Rachat par une société cotée de ses actions : conditions d’exécution des contrats de liquidité
Les contrats de liquidité mis en œuvre dans le cadre d’un programme de rachat de leurs actions par les sociétés « cotées » (sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en pratique, Euronext ...23 Février 2021
Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n'est pas atténuée
Tout dirigeant de droit ou de fait d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué ...16 Février 2021
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
On sait que, à l’égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s’ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement (notamment, Cass. com. 27-1-1998 ...09 Février 2021
Abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées
On sait que le franchissement, direct ou indirect, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant dans certains secteurs économiques considérés comme sensibles par un investisseur ...02 Février 2021
Titres transférés à la communauté conjugale : maintien du différé d’imposition dont ils bénéficient
L’imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être différée dans le cadre du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B ...26 Janvier 2021
Les nouveautés de la loi de finances pour 2021 en droit des affaires
1. La loi de finances pour 2021 (LF), expurgée des cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel. Elle se caractérise cette année par plusieurs mesures de soutien aux entreprises ...19 Janvier 2021
Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d'une garantie de passif
Lors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans les filiales de celle-ci, le cédant se porte garant à l’égard de l’acquéreur dans les termes suivants : « dans le cas où un passif non ...12 Janvier 2021
Cession de parts : une erreur de l'expert-comptable sans lien avec le préjudice de l'acquéreur
Des associés cèdent en 2007 la majorité des parts d’une société (60 sur 100) à un tiers, qui acquiert le solde des parts composant le capital social l’année suivante. Après cette dernière cession, l’expert-comptable de la ...05 Janvier 2021
Mandat de cession de titres inexécuté : appréciation de la valeur de la chance perdue par le mandant
Le dirigeant et principal actionnaire d’un groupe de sociétés composé d’une holding et de trois filiales donne mandat à la banque du groupe de vendre ses titres, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur de ...29 Décembre 2020
L'exclusion d'un associé jugée ni contraire aux statuts ni constitutive d'un abus de majorité
Un associé détenant 95 % du capital d’une SAS distribuant des véhicules décide de céder ses actions à un tiers. L’associé minoritaire, qui dispose d’un droit de préemption statutaire lui permettant d’acquérir les actions ...22 Décembre 2020
La durée maximale de la procédure de conciliation passe provisoirement de cinq à dix mois
La durée d’une procédure de conciliation est de quatre mois maximum, le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pouvant toutefois la proroger à la demande du conciliateur, sans que la durée totale de ...15 Décembre 2020
Une fusion-absorption n’éteint pas les poursuites pénales engagées contre la société absorbée
La chambre criminelle de la Cour de cassation opère, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020 en formation solennelle, un revirement majeur s’agissant de la responsabilité pénale des sociétés.Une jurisprudence assimilant ...08 Décembre 2020
Le système du quotient s'applique à la plus-value réalisée lors d'un rachat partiel de titres
Une société rachète à l’un de ses associés une partie des titres qu’il détient dans celle-ci. Le cédant opte pour l’imposition de la plus-value selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du Code général des ...01 Décembre 2020