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FUSACQ Expert
20 Décembre 2022
Cession de droits sociaux prévue par un pacte d'associés : Durée du pacte et prix de cession
En 2013, le salarié d’une filiale acquiert des titres de la société mère. À cette occasion, il adhère à un pacte d’associés en vertu duquel il s’engage, en cas de rupture de son contrat de travail, à céder ces derniers à ...29 Novembre 2022
Dutreil et holding mixte : la prépondérance de l'animation appréciée concrètement
Après avoir rappelé que les titres des sociétés holdings mixtes sont éligibles au bénéfice du régime Dutreil à condition que l’activité d’animation soit exercée à titre principal, la cour d’appel de Paris juge que, lorsque ...22 Novembre 2022
Cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires : Durée du pacte et pris de cession
1. En 2013, le salarié d’une filiale acquiert des actions de la société mère. A cette occasion, il adhère à un pacte d’actionnaires en vertu duquel il s’engage, en cas de rupture de son contrat de travail, à céder ses actions ...25 Octobre 2022
Garantie de passif : Prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
A l’occasion de la cession des actions d’une société en juin 2014, le cédant consent à l’acquéreur une garantie de passif. En 2018, un conseil de prud’hommes condamne la société au paiement d’indemnités liées à la requalification ...18 Octobre 2022
Dutreil : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
Les transmissions par décès et les donations de parts ou d’actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation ...11 Octobre 2022
Quand une clause d’agrément bloque la cession des titres détenus par une société en liquidation judiciaire
1. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Groupe Bernard Tapie (ci-après « société GBT »), le juge-commissaire autorise la cession de gré à gré de la participation majoritaire (89 %) que celle-ci détient ...20 Septembre 2022
Une garantie de passif couvrant les indemnités dues à un salarié déclaré inapte après la cession
Le cédant de l’intégralité des actions d’une société s’engage envers l’acquéreur à l’indemniser de tout passif social ayant une cause antérieure à la cession. Le cédant refuse d’appliquer cette garantie de passif aux indemnités ...13 Septembre 2022
Fausse signature sur un acte de cession de droits sociaux : prescription de l’action en nullité
En 2014, l’associé d’une société civile découvre, en consultant Infogreffe sur internet, qu’il ne l’est plus : les parts qu’il détenait dans la société ont été cédées à sa belle-sœur et la cession publiée ...30 Août 2022
Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial est plus encadré
1. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 autorise les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le ...02 Août 2022
Un apport peut être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions
Un contrat portant sur la prise de contrôle d’une société prévoit qu’un associé de celle-ci transfère ses parts à la société acquéreur dont il devient salarié et qu’il recevra en contrepartie des bons de souscription ...19 Juillet 2022
Régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise : des commentaires favorables
Lorsqu’un associé cède, à l’occasion de son départ en retraite, l’intégralité des parts sociales de la société de personnes dans laquelle il exerce son activité, la plus-value professionnelle réalisée peut être exonérée ...12 Juillet 2022
Quand les parties à une cession de droits sociaux ne respectent pas leurs engagements
1. Un associé de SARL vend les parts qu’il détient dans celle-ci à son coassocié, dirigeant de la société. Dans l’acte de cession, le cédant prend l’engagement de lever tout nantissement dont les parts pourraient faire l’objet ...28 Juin 2022
Un achat d'options sur actions soumis au contrôle européen des concentrations
1. Canon, multinationale fabriquant et vendant des produits optiques et d’imagerie, acquiert selon le processus suivant, articulé en deux étapes, la filiale d’un groupe spécialisée dans la commercialisation d’équipements ...21 Juin 2022
Cession des titres d'une société déficitaire : pas de dol du cédant sans intention de tromper
Lors de la cession de la totalité des titres d’une société en février 2017, les parties conviennent d’un prix provisoire de 375 000 €, révisable à la hausse, si le résultat après impôt de la société est supérieur à 90 000 € ...07 Juin 2022
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Il résulte tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative que les sociétés holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B ...17 Mai 2022
Exonération des plus-values de cession d’entreprise : des commentaires plutôt favorables
Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ...10 Mai 2022
Transmission d'entreprise : sort des dividendes en cas de donation alternative ou facultative
Par Éric Fouché,, notaire à Rennes, Groupe Monassier,et Solène Roland,, consultante, Centre d’études et de recherche, Groupe Monassier1. Les donations alternatives et facultatives sont toutes deux des ...03 Mai 2022
Donation à terme d’actions suivie de leur cession : le donateur est imposable sur la plus-value
Par un acte notarié en date du 7 décembre 2009, un contribuable effectue au profit de ses enfants une donation-partage à terme en nue-propriété d’actions, les termes étant fixés au 7 décembre 2018 et au ...26 Avril 2022
Garantie de passif et d'actif : illustration en matière de frais de justice
Un acte de cession de parts d’une société d’intérim prévoit une garantie de passif et d’actif couvrant la survenance de tout passif non compris dans le bilan de la société arrêté au 31 décembre 2010 ainsi que de toute insuffisance ...12 Avril 2022