Mardi 19 Octobre 2021 à 11h00
Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : les Sages sont saisis
Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.