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FUSACQ Expert
14 Janvier 2013
L'acceptation d'une offre d'achat de droits sociaux à un prix indéterminé n'emporte pas vente
Cass. com. 6 novembre 2012 n°11-26.582 (n°1095 F-D), Sté du Roi Albert c/ Sté Baudry Dutour L'acceptation par un associé d'une offre d'achat de ses titres n'entraîne pas formation de la vente, si le prix indiqué dans ...07 Janvier 2013
Cession de PME entre le 1-9-2010 et le 22-12-2011 : effet du relèvement de l'âge de la retraite
L'administration accordera au cas par cas le bénéfice de l'abattement pour durée de détention aux dirigeants de PME ayant cédé leurs titres entre le 1er septembre 2010 et le 22 décembre 2011 qui ne peuvent pas partir en ...10 Décembre 2012
Lever l'option d'une promesse de vente consentie pour un prix pour partie indéterminé est inefficace
Une promesse de vente de droits sociaux est nulle si le prix n'est déterminé que pour une partie des titres. La levée de l'option pour l'intégralité de ceux-ci n'emporte pas vente, à moins que la promesse n'autorise la cession ...04 Décembre 2012
Apport-cession de titres : après le Conseil d'Etat, la loi s'en mêle
Déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, le troisième projet de loi de finances rectificative 2012 fait la part belle aux mesures anti-optimisation fiscale, notamment dans le domaine patrimonial. Trois schémas ...21 Novembre 2012
Un plan d'options peut contenir une promesse de vente des actions issues d'une levée d'options
Le règlement d'un plan d'options de souscription d'actions (stock-options) mis en place par une société anonyme au bénéfice de certains cadres comportait leur engagement irrévocable de céder les actions issues des levées ...13 Novembre 2012
La garantie de passif n'est pas soumise au formalisme de l'article 1326 du Code civil
On sait que pour être probant, tout acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent (acte dit unilatéral) doit être constaté dans un titre comportant la signature de celui ...08 Novembre 2012
Exonération sous condition de remploi des plus-values : régime assoupli ou durci ?
1. On sait que le dispositif d'abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, qui conduisait à une exonération des plus-values de cession de titres détenus depuis plus de huit ans, a été remplacé ...29 Octobre 2012
L'Assemblée nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2013
L'Assemblée nationale a achevé le 23 octobre l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. On trouvera ci-après un résumé des principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement ...22 Octobre 2012
La rupture abusive de pourparlers ne fait pas perdre une chance à la victime
Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion ...15 Octobre 2012
Seul le cédant est tenu d'indemniser le salarié licencié pour motif économique avant le transfert
Cass. soc. 4 juillet 2012 n° 10-26.504 (n° 1663 F-D), Sté Circular France c/ Josse Lorsque le licenciement économique d'un salarié intervient avant le transfert et non à l'occasion de celui-ci, seul le cédant est tenu ...10 Octobre 2012
Cession d'activité exonérée : pas d'abus de droit si aucun impôt n'est dû en l'absence de cession
Mais l'administration invoque l'abus de droit. Elle soutient que l'opération a un but exclusivement fiscal car elle permet non seulement d'exonérer la plus-value lors de la cession de la clientèle mais également de minorer ...02 Octobre 2012
Le projet de budget 2013 prévoit de fortes hausses d'impôts pour les entreprises et les particuliers
Projet de loi de finances pour 2013 (AN n° 235) Présenté au Conseil des ministres le 28 septembre et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2013 va imposer un ...24 Septembre 2012
Valeur vénale des titres d'un holding non coté fixée par référence à celle des titres d'une filiale
Reste à déterminer quelle est la valeur vénale des titres en cause. S'agissant de titres d'une société non cotée, il doit être tenu compte de tous les éléments permettant d'approcher au plus près le chiffre résultant du ...21 Septembre 2012
Impossible d'augmenter le capital par placement privé au seul profit des actionnaires ou des dirigeants
Position AMF n° 2012-09 du 25 juillet 2012 Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché financier peuvent réaliser une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ...17 Septembre 2012
Taxation des revenus du capital et des plus-values mobilières : une réforme est annoncée
Conseil des ministres du 12 septembre 2012 Dans une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013 présentée au cours du Conseil des ministres du 12 septembre, le ministre de l'économie ...12 Septembre 2012
Cession de droits sociaux : les dividendes ne sont pas attachés à la jouissance des titres
CA Paris 13 mars 2012 n° 10-16731, ch. 5-8. SAS Coreste c/ R On sait que c'est la décision de l'assemblée générale de distribuer des dividendes qui confère à ceux-ci leur existence juridique. Le droit aux dividendes ...28 Août 2012
Le pacte d'associés conclu par un cédant d'actions n'est pas transféré automatiquement à l'acquéreur
CA Versailles 22 mai 2012 n° 11/04433, 12e ch., SA Veolia Propreté c/ SA Sita France Deux actionnaires détenant à parts égales environ 90 % des actions d'une société anonyme (SA) depuis de nombreuses années avaient ...23 Juillet 2012
Seule la valeur patrimoniale de parts de SARL acquises durant le mariage entre en communauté
Cass. 1e civ. 4 juillet 2012 n° 11-13.384 (n° 875 FS-PBI) Un époux commun en biens acquiert seul, avec des fonds communs et durant le mariage, 250 parts de la SARL où il travaille et dont il détient ainsi la moitié du ...17 Juillet 2012
Les sommes perçues en exécution d'une clause de garantie de passif constituent un produit imposable
Considérant qu’aux termes de l’article 38 du CGI : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble ...19 Juin 2012