Lundi 14 Janvier 2013 à 10h12
L'acceptation d'une offre d'achat de droits sociaux à un prix indéterminé n'emporte pas vente
L'acceptation par un associé d'une offre d'achat de ses titres n'entraîne pas formation de la vente, si le prix indiqué dans l'offre renvoie à l'établissement contradictoire de comptes sociaux, le prix n'étant alors pas déterminable sans nouvel accord de volonté des parties.