Une contribuable cède la clientèle de son cabinet d'expertise comptable à une société constituée avec son mari. La plus-value est placée sous le régime d'exonération prévu à l'article 238 quaterdecies du CGI en faveur des cessions inférieures à 300 000 €. Pour les cessions antérieures à 2005, ce texte ne prévoyait pas de condition tenant à l'absence de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.