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FUSACQ Expert
02 Décembre 2013
Une cession de parts non publiée reconnue opposable à un créancier de la société
Tous les associés d'une société civile immobilière (mais la solution vaut aussi pour des associés de société en nom collectif ou de SARL) avaient cédé leurs parts sans qu'aient été publiées ni cette cession ni la cessation ...27 Novembre 2013
Dutreil : l'entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission
L'exonération partielle de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle est-elle subordonnée à la condition que le détenteur l'exploite au moment de son décès ? Se prononçant pour la première fois sur cette ...21 Novembre 2013
Le refus d'un associé minoritaire de voter une augmentation de capital peut être abusif
A été déclaré abusif le refus d'un associé minoritaire de voter une augmentation de capital : l'opération était indispensable à la survie de la société et, si elle aboutissait à diluer la participation du minoritaire, celui-ci ...13 Novembre 2013
Portée des engagements réciproques des parties à une cession de droits sociaux
Après avoir reçu une partie du prix de cession des actions qu'il détenait dans une société exploitant une agence immobilière, le cédant avait renoncé au paiement du solde de ce prix. En contrepartie, l'acquéreur s'était ...22 Octobre 2013
Le dirigeant qui achète les titres d'un associé doit l'informer du projet de rétrocession à un tiers
Un associé, détenant 1,8 % du capital d'une société spécialisée dans le traitement des déchets industriels, avait vendu sa participation, le 30 mars 2007, à l'associé majoritaire, également dirigeant de la société. Le 16 ...18 Octobre 2013
Transmission d'une entreprise par contrat de génération : le senior doit rester au moins 6 mois
Le dispositif du contrat de génération fait l'objet de quelques aménagements, qui entrent en vigueur le 14 septembre 2013 : un traitement automatisé de données est créé pour la gestion par Pôle emploi du versement de l'aide ...11 Octobre 2013
La transformation d'une SA en société en commandite par actions n'affecte pas la valeur des actions
L'usufruitier de la quasi totalité des actions d'une société anonyme (SA) dont il était le fondateur et à qui les statuts réservaient le droit de voter toute décision collective avait approuvé en assemblée la transformation ...04 Octobre 2013
Les biens présentés à la vente par les agences immobilières peuvent ne pas avoir de prix
Les agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations , et notamment celles liées à la vente de biens immobiliers (Arrêté du 29-6-1990 art. 2). Lorsque ces prix sont ...26 Septembre 2013
Un séquestre d'actions autorisé à voter aux assemblées générales de la société
L'ancien président d'une société anonyme exploitant une clinique, qui était hostile à la prise de contrôle de la société par un investisseur, soutenait être devenu propriétaire des actions d'un actionnaire favorable à cette ...23 Septembre 2013
Comité de l'abus de droit : cession par un dirigeant de titres inscrits sur son PEA durant un LBO
Les derniers avis du comité de l'abus de droit comportent des indications intéressantes sur les inscriptions dans un PEA de titres acquis dans le cadre d'un plan associant les dirigeants à une opération de LBO. 1 Le comité ...16 Septembre 2013
TVA : un holding peut détaxer ses frais liés à l'acquisition de titres par une filiale
Si la prise de participations financières dans d'autres entreprises ne constitue pas, en elle-même, une activité économique au sens de la directive TVA, il en va différemment lorsque cette prise de participations est réalisée ...09 Septembre 2013
Pactes DUTREIL ISF : conséquences d'une vente de titres entre signataires durant l'engagement collectif
L'associé signataire d'un pacte Dutreil qui cède une partie de ses titres à d'autres signataires durant la période de l'engagement collectif perd le bénéfice des exonérations obtenues précédemment, y compris pour les titres ...02 Septembre 2013
Mieux vaut ne pas asseoir les honoraires du mandataire chargé de vendre une société sur le prix de vente
Un intermédiaire avait reçu le mandat de « vendre » une société, moyennant une rémunération fixée au regard du prix de vente selon un barème convenu. L'opération conclue avec l'acquéreur présenté par l'intermédiaire s'était ...14 Août 2013
L'engagement du cédant d'un fonds d'indemniser l'acheteur si celui-ci licencie un salarié est valable
Le cédant d'un fonds de commerce de maison de retraite s'était engagé, au cas où le directeur en place ne démissionnerait pas de ses fonctions dans les trois mois de la cession, à prendre à sa charge toutes indemnités dues ...31 Juillet 2013
Le plan prévoyant une augmentation du capital ne détermine pas qui est associé
Le jugement qui arrête le plan de redressement d'une société et prévoit une augmentation de capital n'a pas à se prononcer sur la propriété des parts et à déterminer qui est associé. Une promesse synallagmatique de cession ...05 Juillet 2013
L'affectio societatis n'a pas à exister chez un acquéreur de droits sociaux
L'associé majoritaire d'une société par actions qui avait cédé une partie de ses titres à des investisseurs avait refusé de leur en transférer la propriété après la levée des conditions suspensives auxquelles la cession ...17 Juin 2013
Les règles de publicité des cessions de parts sociales bientôt uniformisées
Rép. Clément : AN 5 mars 2013 p. 2618 n° 7417 Un décret prochain autorisera le dépôt au greffe des actes de cession de parts de société commerciale en un seul exemplaire, comme pour les cessions de parts de société civile. Depuis ...12 Juin 2013
Un associé reconnu comme prête-nom condamné à restituer ses titres à leur vrai propriétaire
Un actionnaire détenant la quasi totalité des actions d'une société revendiquait la propriété d'actions inscrites au nom de son père dans les registres de la société, qui, selon lui, n'avait fait que porter ces actions pour ...11 Juin 2013
Une augmentation de capital frauduleuse annulée
L'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social, avait décidé une augmentation de capital qui avait été libérée en totalité ...10 Juin 2013