Lundi 10 Décembre 2012 à 14h19
Lever l'option d'une promesse de vente consentie pour un prix pour partie indéterminé est inefficace
Une promesse de vente de droits sociaux est nulle si le prix n'est déterminé que pour une partie des titres. La levée de l'option pour l'intégralité de ceux-ci n'emporte pas vente, à moins que la promesse n'autorise la cession isolée de cette fraction des titres.